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Speech - La protection des valeurs fondamentales de l'Union européenne

Met dank overgenomen van Europese Commissie (EC), gepubliceerd op maandag 13 oktober 2014.

Commission européenne

[Seul le texte prononcé fait foi]

Martine Reicherts

Commissaire européenne à la Justice

La protection des valeurs fondamentales de l'Union européenne

Camera dei Deputati, Palazzo Montecitorio

Rome, 13 octobre 2014

Messages Clés:

Les institutions européennes et nationales doivent agir ensemble pour promouvoir une culture d'égalité, interdire toute forme de discrimination, lutter contre l'exclusion sociale et combattre la pauvreté.

La Charte représente un engagement et un objectif que nous devons poursuivre pour le développement de nos sociétés, fondé sur le respect de la liberté et de la dignité humaine.

Lorsqu'il s'agit de la protection de nos valeurs communes, les institutions européennes doivent être capables de parler d'une seule voix.

Le respect de l’état de droit est une condition préalable à la protection de toutes les autres valeurs fondamentales. C'est la garantie que les droits fondamentaux seront effectivement mis en œuvre. Autrement dit, c'est la "garantie des garanties".

Nous pouvons vivre dans le respect et dans la promotion des droits fondamentaux, interdire toute forme de discrimination et lutter contre toute forme d'exclusion sociale si nous assurons que notre Union soit fondée sur l'état de droit.

Le cadre de l'UE pour renforcer l'état de droit est le chaînon manquant entre, d'un côté, les procédures d'infraction et, de l'autre côté, les mécanismes de l'article 7.

La Commission est soucieuse d'assurer les synergies et la complémentarité qui sont essentielles pour protéger les valeurs Européennes.

Ce n'est que par un dialogue constant entre les institutions européennes et nationales qu'on assure la promotion d'une véritable culture commune de l'état de droit en Europe.

Discours:

Mesdames et Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs les Membres du Parlement, Chers Collègues,

Je suis honorée d'être parmi vous aujourd'hui pour parler des valeurs de l'Union. Je me félicite que la promotion des droits fondamentaux soit au cœur du programme de la Présidence italienne de l'Union européenne. Les institutions européennes et nationales doivent agir ensemble, avec détermination et continuité pour promouvoir une culture d'égalité, interdire toute forme de discrimination, lutter contre l'exclusion sociale et combattre la pauvreté.

Nous avons en Europe plusieurs acteurs et instruments importants pour assurer le respect des droits fondamentaux, de la démocratie et de l'état de droit. Nous pouvons compter sur le Conseil de l'Europe, avec la Convention et la Cour européenne des droits de l'Homme.

Nous pouvons aussi compter sur l'action de l'Union européenne et de ses institutions, ainsi que sur la Charte des droits fondamentaux, qui rassemble les valeurs constitutionnelles communes à tous les États Membres de l'Union.

La Charte est un instrument juridiquement contraignant, mais elle représente aussi un engagement et un objectif que nous devons poursuivre ensemble pour le développement de nos sociétés fondé sur le respect de la liberté et de la dignité humaine.

Nous avons l'article 2 du traité sur l'Union qui nous rappelle que celle-ci est fondée sur le respect de la démocratie, des droits de l'homme et de l'état de droit; et son article 6 qui prévoit l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'Homme.

Nous sommes en train de faire un travail important, ensemble, pour que l'adhésion ait lieu dans les meilleurs délais.

Nous avons bien sûr les ordres juridiques nationaux et les institutions nationales, parmi lesquelles vous, les Parlements nationaux avez un rôle central.

Nous avons donc plusieurs acteurs, beaucoup d'instruments et de moyens. Mais ce n'est pas suffisant. La protection des droits fondamentaux étant un objectif commun nous devons encore assurer les synergies et la complémentarité entre ces acteurs et ces moyens.

C'est le message clé que je tiens à partager avec vous aujourd'hui. Lorsqu'il s'agit de la protection de nos valeurs communes l'Europe, ses institutions, tant au niveau supranational que national, doivent être capables de parler d'une seule voix. Pour ceci, il faut assurer un dialogue constant à tous les niveaux. C'est pour cela que je suis heureuse d'être parmi vous aujourd'hui, et d'avoir l'opportunité de mentionner brièvement certains aspects du rôle de la Commission européenne dans ce contexte.

La Commission œuvre pour la promotion des droits fondamentaux, tout d'abord, par l'utilisation de son pouvoir d'initiative législative, en coopération avec le législateur de l'Union.

Il y a un certain nombre d'initiatives législatives récentes qui renforcent les droits et principes de la Charte, telles que les propositions des directives sur les droits procéduraux en matière pénale ou l'importante réforme de la protection des données.

En deuxième lieu, en tant que gardienne des traités, la Commission fait respecter le droit de l'Union, y compris la Charte, par le biais des procédures d'infraction, sous le contrôle de la Cour de justice de l'Union.

Ce rôle de la Commission complète le rôle clé des juridictions nationales en coopération avec la Cour de justice dans l'application des droits garantis par la Charte.

En troisième lieu, la Commission encourage l'adoption d'actions positives qui permettent de promouvoir les droits et de progresser dans leur réalisation. L'approche à l'échelle européenne pour lutter contre l'exclusion des Roms en est un bon exemple.

Il est important de continuer à stimuler le débat politique pour réaliser les objectifs de la Charte. Le rôle joué par l'Agence européenne pour les droits fondamentaux est très important à cet égard.

Enfin, le rôle de la Commission ne se limite pas à assurer la protection des droits fondamentaux dans le champ l'application du droit de l'Union stricto sensu. La Commission a aussi pris un engagement clair, dans son rôle de gardienne des valeurs de l'Union, en adoptant, en mars 2014, sa communication sur "Un nouveau cadre de l'UE pour renforcer l'état de droit".

Le respect de l’état de droit est une condition préalable à la protection de toutes les autres valeurs fondamentales énumérées dans l’article 2 du Traité. C'est une condition préalable à la protection de la démocratie, des droits de l'homme, et de tous les droits et obligations découlant des traités, de la Convention des droits de l'homme et du droit international. C'est la garantie que les droits fondamentaux seront effectivement mis en œuvre. Autrement dit, c'est la "garantie des garanties". Nous ne pouvons pas vivre dans le respect et dans la promotion des droits fondamentaux, interdire toute forme de discrimination et lutter contre toute forme d'exclusion sociale si nous n'assurons pas, en amont, que notre Union, avec ses États membres, soit une Union fondée sur l'état de droit.

Par sa communication de mars 2014 la Commission décrit l'approche qu'elle suivra dans des situations de menaces systémiques envers l'état de droit dans un Etat membre. Son objectif est d'entamer un dialogue politique avec l'État membre concerné, fondé sur la coopération loyale, en vue de dégager des solutions avant que la situation ne s'aggrave; et donc avant qu'il s'avère nécessaire de recourir aux mécanismes prévus à l'article 7 du Traité sur l'Union européenne.

Le cadre est le chaînon manquant entre, d'un côté, les procédures d'infraction - qui peuvent être utilisées uniquement en cas de violation du droit de l'Union - et, de l'autre côté, les mécanismes de l'article 7. Ces mécanismes visent les situations où il y a un risque clair de violation grave, ou une violation grave et persistante, des valeurs communes de l'Union, et permettent, dans des circonstances extrêmes, la suspension des droits découlant des Traités.

Le cadre se fonde sur les compétences que le Traité confère à la Commission, et notamment sur son pouvoir de saisir le Conseil de l'Union ou le Conseil européen d'une "Proposition" sur base de l'article 7. Par sa Communication la Commission a donc voulu organiser l’exercice de son pouvoir d'initiative prévu par cette disposition du Traité. Cela permet d’assurer la pleine prévisibilité de son action ainsi que l'égalité de traitement de tous les États membres. La Commission agit dans le cadre de ses prérogatives, par la force de la persuasion politique et sans vouloir mettre en place un nouvel instrument juridique.

L'approche de la Commission dans la protection des valeurs de l'Union est soucieuse d'assurer les synergies et la complémentarité qui, comme je l'ai déjà dit, sont essentielles pour protéger nos valeurs en Europe.

Complémentarité, d'abord, avec les mécanismes nationaux qui existent dans les Etats membre pour sauvegarder l'État de droit, en particulier les systèmes de contrôle juridictionnel et constitutionnel. La Commission et l'Union dans son ensemble ne jouent un rôle que lorsque le bon fonctionnement de ces mécanismes est mis en cause de manière systématique.

Ensuite, la complémentarité existe avec les autres institutions de l'Union. Dans la communication la Commission s'engage à tenir le Parlement européen et le Conseil régulièrement informés et à les impliquer étroitement. C'est logique car c'est à eux qu'il revient de donner une suite, le cas échéant, à toute proposition de la Commission, sur base de l'article 7 du Traité.

La complémentarité existe aussi avec l'Agence pour les droits fondamentaux et toutes les instances nationales y compris les réseaux des cours suprêmes qui seront en mesure de fournir tout élément utile pour examiner la situation en cause.

La complémentarité existe bien entendu avec le Conseil de l'Europe qui joue un rôle essentiel dans la promotion de la démocratie, des droits de l'homme et de l'état de droit. La communication complète les mécanismes déjà en vigueur au niveau du Conseil de l'Europe pour protéger les droits fondamentaux. En outre, la Commission pourra être amenée à utiliser l'expertise du Conseil de l'Europe et en particulier de la Commission de Venise. Elle effectuera son analyse en coordination avec ces instances dans tous les cas où la question est également en cours d’examen et d’analyse auprès d'elles. Ainsi, les deux institutions se soutiendront mutuellement dans leurs efforts pour promouvoir l'état de droit en Europe.

Ce n'est que par la complémentarité et ce dialogue constant entre toutes les institutions européennes et nationales qu'on assure la promotion d'une véritable culture commune de l'état de droit en Europe. Je me réjouis donc de la volonté de la Présidence italienne de lancer une réflexion plus approfondie et un dialogue constant sur l'état de droit dans l'Union, ainsi que de la participation essentielle et active de ce Parlement dans ce contexte.

Pour conclure je ne peux que me féliciter de voir que l'état de droit et la Charte des droits fondamentaux figurent parmi les priorités du Président élu Jean-Claude Juncker et que cette priorité sera confiée au Premier Vice-président désigné, Frans Timmermans. C'est un signal fort. Il ne fait aucun doute qu'une telle volonté, combinée avec l'énergie de la Présidence italienne et de ce Parlement, vont donner un nouvel élan à nos valeurs communes.


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