Commission staff working document accompanying the 25th annual report from the Commission on monitoring the application of Community law (2007) - Statistical annex Annex V

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Statistical annex

Annex V

Delegations will find attached Commission document SEC(2008) 2855 - Volume 4.

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Encl.: SEC(2008) 2855 - Volume 4

COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES

Brussels, 18.11.2008 SEC(2008) 2855 VOLUME 4

COMMISSION STAFF WORKING DOCUMENT

accompanying the

25th ANNUAL REPORT FROM THE COMMISSION

ON MONITORING THE APPLICATION OF COMMUNITY LAW

(2007)

STATISTICAL A EX

Annex V

{COM(2008) 777 final}

{SEC(2008) 2854}

25 ANNUAL REPORT ON MONITORING THE APPLICATION OF COMMUNITY LAW

(2007)

ANNEX V

JUDGMENTS OF THE COURT

UP TO 31.12.2007 NOT YET IMPLEMENTED

BELGIQUE

Arrêt du 5/11/2002, affaire C-471/98

Conclusion d'accords de «open sky» avec les Etats-Unis

L'accord de transport UE-US a été signé à Washington le 30 avril 2007. La période d'application provisoire de cet accord a été fixée au 30 mars 2008, date à partir de laquelle les accords bilatéraux litigieux entre les Etats membres et les Etats-Unis seront suspendus.

Ce dossier fera l'objet d'un classement dès que l'accord de transport UE-US entrera en vigueur.

Arrêt du 08/07/2004, affaire C-27/03

Mauvaise application de la directive 91/271/CEE relative au traitement des eaux urbaines résiduaires

Sur base des résultats de l'analyse technique effectuée par les services de la Commission, une lettre a été adressée aux Autorités belges le 23 octobre 2007 en vue de leur demander de nouvelles clarifications.

Les services de la Commission sont dans l'attente de la réponse des Autorités belges.

Arrêt du 22/09/2005, affaire C-221/03

Mauvaise application de la directive 91/676/CEE concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles.

Le texte législatif relatif au programme d'action pour la Wallonie a été adopté par le Parlement wallon le 7 novembre 2007 et a été publié au Moniteur belge le 19 décembre 2007.

Ce dossier fera prochainement l'objet d'un classement.

Arrêt du 23/03/2006, affaire C-408/03

Ordre de quitter le territoire notifié à un citoyen européen .

La procédure 228 s'est poursuivie le 23 octobre 2007 par l'envoi d'un avis motivé.

Le 21 décembre 2007, les Autorités belges ont notifié à la Commission l'Arrêté Royal du 28 novembre 2007 modifiant l'Arrêté Royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au

territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Cet Arrêté Royal a été publié au Moniteur belge du 14 décembre 2007.

Le texte est à l'examen dans les services de la Commission.

Arrêt du 05/10/2006, affaire C-377/03

Carnets TIR non apurés Défaut ou retard de paiement des ressources propres correspondantes à la Commission.

Les Autorités belges ont pris des mesures en février 2007 en vue de se conformer à l'arrêt de la Cour.

Néanmoins, suite à l'analyse de ces mesures et à une réunion avec les Autorités belges fin avril 2007, il apparaît que des modifications doivent encore être apportées et que le paiement des intérêts de retard doit encore être réglé.

Arrêt du 05/10/2006, affaire C-378/03

Ressources propres des Communautés Versement tardif en cas d'obtention de paiements échelonnés de la part du redevable Recouvrement.

En réponse à la lettre qui leur avait été adressée en vue de connaître les mesures qu'elles envisageaient de prendre pour se conformer à l'arrêt de la Cour, les Autorités belges ont proposé de verser les intérêts de retard restant dus sur base d'une méthode forfaitaire.

Les services de la Commission ont donné leur accord le 19 juin 2007 et sont dans l'attente du versement de ces intérêts de retard.

Arrêt du 05/10/2006, affaire C-275/04

Carnets TIR - Transit communautaire externe Défaut de conservation et de communication de pièces justificatives se rapportant à la constatation et à la mise à disposition de ressources propres.

En réponse à la lettre qui leur avait été adressée en vue de connaître les mesures qu'elles envisageaient de prendre pour se conformer à l'arrêt de la Cour, les Autorités belges ont fait valoir que les données pour les exercices 1995-2002 ne pouvaient être fournies, les dossiers ayant été détruits.

Les données fournies pour 2004 et 2005 ont été examinées par les services de la Commission en avril 2007. Celles de 2006 n'ont toujours pas été communiquées.

Par ailleurs, les services de la Commission sont dans l'attente du calcul des intérêts de retard restant dus.

Arrêt du 09/11/2006, affaire C-433/04

Activités dans le secteur de la construction. Réglementation nationale instaurant une responsabilité solidaire pour les dettes fiscales des contractants non enregistrés en Belgique.

Les services de la Commission ont pris contact avec les Autorités belges en vue de connaître les mesures qu'elles envisageaient de prendre pour se conformer à l'arrêt de la Cour.

Le 26 juin 2007, les Autorités belges ont notifié la loi-programme du 27 avril 2007, publiée au Moniteur belge le 8 mai 2007.

Suite à cette notification, les services de la Commission ont demandé des clarifications sur la manière dont le nouveau système fonctionnera.

La réponse des Autorités belges du 19 septembre 2007 est satisfaisante.

Ce dossier fera prochainement l'objet d'un classement.

Arrêt du 07/12/2006, affaire C-54/06

Non communication des mesures nationales de transposition de la directive 2001/42/CE relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement.

En réponse à la lettre qui leur avait été adressée en vue de connaître les mesures qu'elles envisageaient de prendre pour se conformer à l'arrêt de la Cour, les Autorités belges n'ont communiqué que des dates approximatives.

La procédure 228 a été engagée le 23 mars 2007.

En l'absence de confirmation de l'adoption du décret qui aurait dû être adopté en avril 2007, la procédure 228 s'est poursuivie le 29 juin 2007 par l'envoi d'un avis motivé.

Les Autorités belges ont ensuite communiqué le décret adopté le 27 avril 2007. L'arrêté d'exécution a été adopté le 12 octobre 2007 et publié au Moniteur belge du 7 novembre 2007.

Ce dossier fera prochainement l'objet d'un classement.

Arrêt du 29/03/2007, affaire C-320/06

Non communication des mesures nationales de transposition de la Directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne

Les services de la Commission ont pris contact avec les Autorités belges en vue de connaître les mesures qu'elles envisageaient de prendre pour se conformer à l'arrêt de la Cour.

Le 13 décembre 2007, les Autorités belges ont communiqué l'avant-projet de loi tel qu'approuvé par le Conseil des ministres le 7 décembre 2007.

Les services de la Commission sont dans l'attente de l'adoption de cette loi.

Arrêt du 07/06/2007, affaire C-254/05

Systèmes de détection automatique d'incendie par détecteur ponctuel Exigence de conformité à une norme nationale.

Les services de la Commission ont pris contact avec les Autorités belges en vue de connaître les mesures qu'elles envisageaient de prendre pour se conformer à l'arrêt de la Cour.

La réponse des Autorités belges du 2 août 2007 n'a pas été jugée satisfaisante.

En conséquence, la procédure 228 a été engagée le 23 octobre 2007.

Arrêt du 14/06/2007, affaire C-422/05

Restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de la Communauté Adoption par l'État membre, pendant le délai de transposition, de dispositions de nature à compromettre sérieusement le résultat prescrit par la directive.

Les services de la Commission ont pris contact avec les Autorités belges en vue de connaître les mesures qu'elles envisageaient de prendre pour se conformer à l'arrêt de la Cour.

Dans leur réponse du 10 août 2007, les Autorités belges ont communiqué que l'adoption définitive de l'Arrêté Royal abrogeant l'Arrêté du 14 avril 2002 est prévue pour fin octobre 2007.

L'Arrêté Royal a été publié au Moniteur belge du 28 décembre 2007.

Ce dossier fera prochainement l'objet d'un classement.

Arrêt du 12/07/2007, affaire C-90/07

Non communication des mesures nationales de transposition de la Directive 2004/12/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages.

Les services de la Commission ont pris contact avec les Autorités belges en vue de connaître les mesures qu'elles envisageaient de prendre pour se conformer à l'arrêt de la Cour.

Cependant, l'accord de coopération entre les régions ne semble pas en voie d'aboutir et d'être ratifié.

Par conséquent, la procédure 228 va être engagée.

Arrêt du 27/09/2007, affaire C-93/07

Non transposition, dans les délais prescrits de dispositions de la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement.

Les services de la Commission ont pris contact avec les Autorités belges en vue de connaître les mesures qu'elles envisageaient de prendre pour se conformer à l'arrêt de la Cour.

Arrêt du 08/11/2007, affaire C-3/07

Non communication des mesures nationales de transposition de la Directive 2003/110/CE du Conseil concernant l'assistance au transit dans le cadre de mesures d'éloignement par voie aérienne.

Arrêt récent.

Arrêt du 13/12/2007 affaire C-528/06

Non communication des mesures nationales de transposition de la Directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la réutilisation des informations du secteur public.

Arrêt récent.

DANEMARK

Arrêt du 5/11/2002, affaire C-467/98

Conclusion d'accords de «open sky» avec les Etats-Unis

Ce dossier fera l'objet d'un classement dès que l'accord de transport UE-US entrera en vigueur.

Arrêt du 30/01/2007, affaire C-150/04

Discrimination fiscal - Déduction des primes d'assurances vie et de retraite accordés pour les cotisations versées en vertu de contrats conclus avec des institutions de retraite établies au Danemark, - absence d'allégement fiscal de cette nature n'étant pas accordé pour les cotisations versées en vertu de contrats conclus avec des institutions de retraite établies dans d'autres États membres.

Les services de la Commission ont pris contact avec les Autorités danoises en vue de connaître les mesures qu'elles envisageaient de prendre pour se conformer à l'arrêt de la Cour.

Selon les informations communiquées le 21 mars 2007, l'Etat membre a pris les mesures nécessaires pour modifier sa législation et se conformer à l'arrêt de la Cour.

Ce dossier fera prochainement l'objet d'un classement.

Arrêt du 18/10/2007, affaire C-19/05

Ressources propres des Communautés - Droits de douane légalement dus n'ayant pas été recouvrés par suite d'une erreur des autorités douanières lors de l'importation en suspension des droits de douane des marchandises destinées à la construction de conteneurs.

En date du 31 octobre 2007, les Autorités danoises ont payé le montant principal des droits de douane légalement dus à la Commission.

Les services de la Commission sont dans l'attente du versement des intérêts de retard.

ALLEMAGNE

Arrêt du 5/11/2002, affaire C-476/98

Conclusion d'accords de «open sky» avec les Etats- Unis

Ce dossier fera l'objet d'un classement dès que l'accord de transport UE-US entrera en vigueur.

Arrêt du 10/01/2006, affaire C-98/03

Non-conformité des mesures de transposition de la directive 92/43/CEE . Conservation des habitats naturels.

Le Parlement allemand n'ayant pas procédé à l'adoption des mesures législatives en vue de l'exécution de l'arrêt de la Cour, la procédure 228 a été engagée le 29 juin 2007.

Les Autorités allemandes ont communiqué les mesures législatives en date du 27 décembre 2007.

Ce dossier fera prochainement l'objet d'un classement.

Arrêt du 05/10/2006, affaire C-105/02

Ressources propres des Communautés Carnets TIR non apurés Défaut de transmettre les ressources propres correspondantes.

En réponse à la lettre qui leur avait été adressée en vue de connaître les mesures qu'elles envisageaient de prendre pour se conformer à l'arrêt de la Cour, les Autorités allemandes ont soulevé plusieurs questions, le 31 janvier 2007. Elles ont aussi communiqué les données relatives aux transactions de 1993 à juin 1995 en promettant la transmission prochaine des données relatives aux opérations ultérieures.

Un délai supplémentaire leur a été accordé jusqu'au 15 juin 2007 pour fournir les données nécessaires.

Le 14 juin 2007, les Autorités allemandes ont fourni les données encore disponibles. Celles-ci ne permettent pas de déterminer avec certitude le montant des ressources propres encore dû.

Les discussions se sont poursuivies le 26 juillet 2007.

Les services de la Commission sont dans l'attente d'une proposition de méthode forfaitaire pour le calcul du montant restant dû.

Arrêt du 18/07/2007, affaire C-490/04

Libre prestation des services transfrontalières Détachement de travailleurs dans le secteur de la construction.

Les services de la Commission ont pris contact avec les Autorités allemandes en vue de connaître les mesures qu'elles envisageaient de prendre pour se conformer à l'arrêt de la Cour.

Dans leur réponse du 26 septembre 2007, les Autorités allemandes ont communiqué les mesures législatives entrées en vigueur le 1

juillet 2007.

Ce dossier fera prochainement l'objet d'un classement.

Arrêt du 11/09/2007, affaire C-318/05

Frais de scolarité Droit à déduction limité aux frais de scolarité versés à des établissements privés nationaux.

Les services de la Commission ont pris contact avec les Autorités allemandes en vue de connaître les mesures qu'elles envisageaient de prendre pour se conformer à l'arrêt de la Cour.

Arrêt du 23/10/2007, affaire C-112/05

Dispositions législatives relatives à la société anonyme Volkswagen.

Les services de la Commission ont pris contact avec les Autorités allemandes en vue de connaître les mesures qu'elles envisageaient de prendre pour se conformer à l'arrêt de la Cour.

Arrêt du 15/11/2007, affaire C-319/05

Préparation d'ail sous la forme de gélules classée en tant que médicament dans l'État membre d'importation.

Les services de la Commission ont pris contact avec les Autorités allemandes en vue de connaître les mesures qu'elles envisageaient de prendre pour se conformer à l'arrêt de la Cour.

Arrêt du 29/11/2007, affaire C-404/05

Organismes de contrôle privés de la production biologique de produits agricoles Exigence d'un établissement ou d'une infrastructure durable dans l'État membre de la prestation.

Les services de la Commission ont pris contact avec les Autorités allemandes en vue de connaître les mesures qu'elles envisageaient de prendre pour se conformer à l'arrêt de la Cour.

Arrêt du 06/12/2007, affaire C-456/05

Absence des dispositions transitoires ou «droits acquis», permettant aux psychothérapeutes de bénéficier d'une autorisation ou d'un agrément délivrés indépendamment des règles de conventionnement en vigueur.

Les services de la Commission ont pris contact avec les Autorités allemandes en vue de connaître les mesures qu'elles envisageaient de prendre pour se conformer à l'arrêt de la Cour.

GRECE

Arrêt du 24/06/2004, affaire C-119/02

Mauvaise application de la directive 91/271/CEE relative au traitement des eaux urbaines résiduaires.

Les Autorités helléniques ont pris les mesures nécessaires pour se conformer à l'arrêt de la Cour. Elles ont approuvé la construction d'un système de collecte et de traitement des eaux résiduaires de la région de Thriasio Pedio et ont assuré le cofinancement du projet.

La mise en oeuvre de l'infrastructure est en cours et le calendrier établi est respecté.

Le dossier évolue favorablement.

Arrêt du 14/04/2005, affaire C-22/04

Non respect des délais de mise en oeuvre du système de surveillance par satellite des navires de pêche.

Les réponses des Autorités helléniques des 20 et 22 décembre 2006 à la lettre de mise en demeure n'ont pas été jugées satisfaisantes par les services de la Commission.

Afin d'avoir une idée exacte de l'équipement des navires, les services de la Commission ont demandé aux Autorités helléniques de fournir l'ensemble des données électroniques transmis par les navires et devant être en possession du Centre de surveillance des Pêches de la Grèce.

Il apparaît qu'aucune donnée n'a été transmise pour 8 navires qui disposent cependant d'une licence en cours de validité.

La Commission a demandé des informations complémentaires sur les navires en question. Selon les informations contenues dans les documents transmis par les Autorités helléniques, l'infraction ne serait plus constituée.

Ces informations devront être vérifiées par les services de la Commission.

Arrêt du 14/04/2005, affaire C-299/04

Non communication des mesures nationales d'exécution de la directive 2002/77/CE relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électroniques.

Le 6 juin 2007, les Autorités helléniques ont répondu à l'avis motivé qui leur avait été adressé le 18 octobre 2006 et ont communiqué, en septembre 2007, la nouvelle législation apte à se conformer à l'arrêt de la Cour.

Ce dossier fera prochainement l'objet d'un classement.

Arrêt du 21/04/2005, affaire C-140/03 - 2ème saisine de la Cour (art.228) affaire C-568/07

Interdiction aux sociétés de posséder des magasins de matériel d'optique.

Les mesures législatives n'ayant pas été adoptées comme prévu en décembre 2006, la Commission a décidé, le 27 juin 2007, de saisir la Cour au titre de l'article 228, paragraphe 2, du Traité.

Cette saisine est accompagnée d'une demande de sanctions pécuniaires.

Arrêt du 06/10/2005, affaire C-502/03

Absence des mesures pour assurer le respect des articles 4, 8, et 9 de la directive 75/442/CEE, telle que modifiée par la directive 91/156/CEE, relative aux déchets (décharges illégales et incontrôlées).

Le 30 juillet 2007, des informations détaillées sur chaque décharge ont été demandées aux Autorités helléniques afin de mettre à jour les données déjà transmises en 2006.

Le 25 septembre 2007, les Autorités helléniques ont transmis des informations sur l'avancement du programme de fermeture/réhabilitation.

Le dossier évolue favorablement.

Arrêt du 26/10/2006, affaire C-65/05

Interdiction d'installer et d'exploiter des jeux électriques, électromécaniques et électroniques sous peine de sanctions pénales ou administratives.

La réponse des Autorités helléniques à la lettre qui leur avait été adressée en vue de connaître les mesures qu'elles envisageaient de prendre pour se conformer à l'arrêt de la Cour n'a pas été jugée satisfaisante.

En conséquence, la procédure 228 a été engagée le 23 mars 2007.

En l'absence de réponse de la part des Autorités helléniques, la procédure 228 s'est poursuivie le 29 juin 2007 par l'envoi d'un avis motivé.

Toujours sans réaction de la part des Autorités helléniques, la Commission a décidé, le 17 octobre 2007, de saisir la Cour au titre de l'article 228, paragraphe 2, du Traité.

Cette saisine est accompagnée d'une demande de sanctions pécuniaires.

Arrêt du 14/12/2006, affaire C-390/05

Non-conformité avec les Articles 16 et 17 du Règlement (CE) nº 2037/2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone

Les services de la Commission ont pris contact avec les Autorités helléniques en vue de connaître les mesures qu'elles envisageaient de prendre pour se conformer à l'arrêt de la Cour.

La réponse des Autorités helléniques du 7 février 2007 n'a pas été jugée satisfaisante. En effet, elle se réfère à des informations déjà communiquées précédemment.

La procédure 228 a été engagée le 23 mars 2007.

Le 26 septembre 2007, les Autorités helléniques ont communiqué l'Arrêté interministériel (AI), publié le 11 septembre 2007.

Ce dossier fera prochainement l'objet d'un classement.

Arrêt du 11/01/2007, affaire C-269/05

Discrimination entre ressortissants communautaires en matière de droits et taxes portuaires.

Les services de la Commission ont pris contact avec les Autorités helléniques en vue de connaître les mesures qu'elles envisageaient de prendre pour se conformer à l'arrêt de la Cour.

En date du 13 avril 2007 et du 17 juillet 2007, les Autorités helléniques ont communiqué les mesures législatives qui exécutent l'arrêt de la Cour.

Ce dossier fera prochainement l'objet d'un classement.

Arrêt du 19/04/2007, affaire C-72/06

Non communication des mesures nationales de transposition de la directive 2003/9/CE du Conseil relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres.

Les services de la Commission ont pris contact avec les Autorités helléniques en vue de connaître les mesures qu'elles envisageaient de prendre pour se conformer à l'arrêt de la Cour.

Le 29 juin 2007, les Autorités helléniques ont répondu en communiquant un projet de décret présidentiel

Néanmoins, en l'absence de date prévue pour l'adoption de ce décret, la procédure 228 a été engagée le 17 octobre 2007.

Le 19 novembre 2007, les Autorités helléniques ont communiqué le décret présidentiel qui exécute l'arrêt de la Cour.

Ce dossier fera prochainement l'objet d'un classement.

Arrêt du 07/06/2007, affaire C-156/04

Circulation des véhicules immatriculés dans d'autres Etats membres.

Les services de la Commission ont pris contact avec les Autorités helléniques en vue de connaître les mesures qu'elles envisageaient de prendre pour se conformer à l'arrêt de la Cour.

En date du 30 novembre 2007, les Autorités helléniques ont communiqué les mesures législatives qui exécutent l'arrêt de la Cour.

Ce dossier fera prochainement l'objet d'un classement.

Arrêt du 07/06/2007, affaire C-178/05

Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux - Réglementation nationale exonérant de l'imposition les organisations coopératives agricoles et tous les types d'unions ou de groupements de ces dernières ainsi que la copropriété des navires, les groupements maritimes et toutes les formes de sociétés maritimes.

Les services de la Commission ont pris contact avec les Autorités helléniques en vue de connaître les mesures qu'elles envisageaient de prendre pour se conformer à l'arrêt de la Cour.

Arrêt du 18/07/2007, affaire C-26/07

Non communication des mesures nationales de transposition de la directive 2004/80/CE du Conseil relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité.

Les services de la Commission ont pris contact avec les Autorités helléniques en vue de connaître les mesures qu'elles envisageaient de prendre pour se conformer à l'arrêt de la Cour.

Arrêt du 13/09/2007, affaire C-381/06

Le 16 novembre 2007, le Décret présidentiel n° 240 a été adopté, complétant ainsi la transposition de la directive.

Ce dossier fera prochainement l'objet d'un classement.

Arrêt du 20/09/2007, affaire C-74/06

Voitures d'occasion calcul de la valeur imposable.

Les services de la Commission ont pris contact avec les Autorités helléniques en vue de connaître les mesures qu'elles envisageaient de prendre pour se conformer à l'arrêt de la Cour.

La réponse des Autorités helléniques du 28 décembre 2007 est à l'examen dans les services de la Commission.

Arrêt du 25/10/2007, affaire C-334/04

Insuffisance dans la liste de désignation des zones de protection spéciale.

Les services de la Commission ont pris contact avec les Autorités helléniques en vue de connaître les mesures qu'elles envisageaient de prendre pour se conformer à l'arrêt de la Cour.

La réponse des Autorités helléniques du 18 décembre 2007 est à l'examen dans les services de la Commission.

Arrêt du 25/10/2007, affaire C-440/06

Mauvaise application des directives 91/271/CEE relative au traitement des eaux urbaines résiduaires.

Les services de la Commission ont pris contact avec les Autorités helléniques en vue de connaître les mesures qu'elles envisageaient de prendre pour se conformer à l'arrêt de la Cour.

Arrêt du 18/12/2007, affaire C-481/06

Réglementation nationale permettant de recourir à la procédure négociée pour des marchés publics de fournitures portant sur certains matériels médicaux.

Arrêt récent.

ESPAGNE

Arrêt du 25/11/1998, affaire C-214/96

Mauvaise application de la directive 76/464/CEE concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté (article 7 : programmes de réduction de pollution).

En réponse à l'avis motivé qui leur avait été adressé le 15 décembre 2006, les Autorités espagnoles ont communiqué des mesures législatives qui n'exécutent pas complètement l'arrêt de la Cour.

Ces mesures ont fait l'objet de discussions avec les services de la Commission le 2 octobre 2007.

Au terme de ces discussions, les Autorités espagnoles ont communiqué l'amendement à la loi sur les eaux côtières, adopté le 22 novembre 2007 et publié le 14 décembre 2007.

Ce dossier fera prochainement l'objet d'un classement.

Arrêt du 26/06/2003, affaire C-404/00

Non exécution de la décision de la Commission du 26 octobre 1999 relative à la récupération des aides illégales octroyées aux chantiers navals.

La procédure de vente des avoirs en cours s'est poursuivie. Le liquidateur a décidé de fermer le quatrième chantier naval plutôt que de le soumettre en offre d'achat, pour accroître sa valeur.

La procédure de liquidation devrait être finalisée en février 2008. Les services de la Commission vérifieront que les conditions d'adjudication sont bien remplies et que la valeur de vente des avoirs est optimale.

Arrêt du 28/04/2005, affaire C-157/04

Existence d'un décharge sans autorisation dans l'île de la Gomera. Mauvaise application des directives 75/442/CEE, 91/689/CEE et 99/31/CEE relatives aux déchets.

Les réponses des Autorités espagnoles de juin et de novembre 2006 à la lettre de mise en demeure n'ont pas été jugées satisfaisantes.

En conséquence, la procédure 228 s'est poursuivie le 23 mars 2007 par l'envoi d'un avis motivé.

Dans leurs réponses du 15 et du 26 novembre 2007, les Autorités espagnoles ont informé la Commission de la rédaction du projet d'élimination des déchets et restauration du site, ainsi que de l'octroi du contrat.

Elles ont également transmis un premier rapport sur l'état d'avancement des travaux qui ont débuté le 30 octobre 2007. La date de finition de ces travaux est estimée au 31 mars 2008.

Les contacts se poursuivent jusqu'à l'exécution complète des travaux d'élimination et de restauration.

Arrêt du 08/09/2005, affaire C-416/02

Pollution causée par une exploitation d'élevage de porcs à Vera, Almeria. Mauvaise application des directives 91/271/CEE et 91/676/CEE relatives respectivement au traitement des eaux urbaines résiduaires et à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles.

Les réponses des Autorités espagnoles du 15 et du 20 février 2007, à la lettre de mise en demeure qui leur avait été adressée le 15 décembre 2006, font apparaître que l'arrêt de la Cour n'a pas été exécuté.

La procédure 228 s'est poursuivie le 27 juin 2007 par l'envoi d'un avis motivé.

L'examen des réponses des Autorités espagnoles du 10 août 2007 et du 15 octobre 2007 révèle que les travaux de construction de la station d'épuration de Vera ont débuté le 27 août 2007.

Les Autorités espagnoles se sont engagées à informer régulièrement la Commission de l'état d'avancement d'exécution de ces travaux.

Arrêt du 27/10/2005, affaire C-158/03

Marché public de services : Sanitaires de thérapies respiratoires à domicile dans la Communauté Autonome de Madrid.

Etant donné que de nouveaux marchés n'ont toujours pas été attribués pour les provinces de Cáceres et de Badajoz, les services de la Commission ont estimé que l'arrêt de la Cour n'était pas exécuté.

Par conséquent, la procédure 228 s'est poursuivie le 10 juillet 2007 par l'envoi d'un avis motivé.

Dans leur réponse datée du 10 août 2007, les Autorités espagnoles ont annoncé la publication imminente d'un nouveau marché.

Le contrat relatif à ce nouveau marché a été signé le 31 octobre 2007 et les anciens contrats ont été terminés.

Ce dossier fera prochainement l'objet d'un classement.

Arrêt du 26/01/2006, affaire C-514/03

Restrictions à l'établissement et à la libre prestation de services Entreprises et services de sécurité privée.

La procédure 228 s'est poursuivie le 23 mars 2007 par l'envoi d'un avis motivé.

Les contacts avec les Autorités espagnoles ont permis de clarifier leurs intentions quant au contenu de la réforme législative. Un projet d'Arrêté royal a été présenté le 14 novembre 2007 lors d'une réunion avec les services de la Commission, et a été aménagé ultérieurement suite aux remarques formulées par ces derniers.

Le dossier évolue favorablement.

Arrêt du 23/02/2006, affaire C-546/03

Ressources propres des Communautés. Versement tardif des ressources propres afférentes à ces droits en cas de recouvrement à posteriori et absence de paiement des intérêts de retard.

Les Autorités espagnoles n'ayant pas procédé à la modification de la législation incriminée pour se conformer à l'arrêt de la Cour, la procédure 228 a été engagée le 28 mars 2007.

Dans leur réponse datée du 29 mai 2007, les Autorités espagnoles n'ont pas précisé le caractère des mesures qui seraient prises, ni la date d'exécution prévue.

Le 25 juin 2007, elles ont communiqué les données permettant le calcul des intérêts de retard pour le second semestre 2006 et pour la période de janvier à mai 2007.

Les services de la Commission ont demandé des clarifications quant à la description des mesures aptes à éviter un paiement tardif dans le futur.

Les réponses des Autorités espagnoles du 19 septembre 2007 et du 19 décembre 2007 ont été jugées satisfaisantes par les services de la Commission.

Le dossier évolue favorablement.

Arrêt du 09/03/2006, affaire C-323/03

Cabotage maritime - Libre prestation des services de transport maritime dans l'estuaire de Vigo.

La réponse des Autorités espagnoles à la lettre qui leur avait été adressée le 14 décembre 2006 pour obtenir confirmation de l'évolution de la situation révèle qu'aucune mesure n'a été prise pour aboutir à la résiliation du contrat de concession en cours.

Par conséquent, la procédure 228 a été engagée le 29 juin 2007.

La réponse des Autorités espagnoles du 2 octobre 2007 est à l'examen dans les services de la Commission.

Arrêt du 16/03/2006, affaire C-332/04

Directive 85/337/CEE telle que modifiée par la directive 97/11/CE Évaluation des incidences de projets sur l'environnement - Projet de construction d'un centre de loisirs à Paterna (Valencia).

Dans leurs réponses (du 15 février 2007, du 14 juin 2007, du 6 juillet 2007 et du 5 octobre 2007) à la lettre de mise en demeure qui leur avait été adressée le 15 décembre 2006, les Autorités espagnoles ont communiqué un calendrier réaliste pour la rédaction de la nouvelle étude technique. Elles se sont aussi engagées à informer régulièrement la Commission sur le déroulement de chaque étape procédurale.

En septembre 2007, les Autorités espagnoles ont informé les services de la Commission que les données recueillies avaient été mises à la disposition du public.

Le dossier évolue favorablement.

Arrêt du 14/12/2006, affaire C-485/03 C-490/03

Non-exécution des décisions de la Commission relatives à la récupération des aides d'Etat mises à la disposition des entreprises Basques.

Les services de la Commission ont pris contact avec les Autorités espagnoles en vue de connaître les mesures qu'elles envisageaient de prendre pour se conformer à l'arrêt de la Cour.

En l'absence de réponse de leur part, la procédure 228 a été engagée le 11 juillet 2007 par l'envoi d'une mise en demeure.

La réponse des Autorités espagnoles du 11 septembre 2007 n'a pas été jugée satisfaisante.

Lors d'une réunion le 3 octobre 2007, les services de la Commission ont demandé aux Autorités espagnoles de clarifier certains aspects techniques.

Les Autorités espagnoles ont fourni des informations complémentaires le 24 octobre 2007, le 7 novembre 2007 et le 21 décembre 2007.

Cependant, en l'absence de preuves satisfaisantes concernant le recouvrement des aides fiscales, les services de la Commission envisagent la poursuite de la procédure 228.

Arrêt du 19/04/2007, affaire C-219/05

Mauvaise application de la directive 91/271/CEE relative au traitement des eaux urbaines résiduaires à Platja Motilla (Sueca).

Les services de la Commission ont pris contact avec les Autorités espagnoles en vue de connaître les mesures qu'elles envisageaient de prendre pour se conformer à l'arrêt de la Cour.

Les réponses des Autorités espagnoles du 19 juillet 2007 et du 20 septembre 2007 ont été jugées incomplètes.

Le 19 décembre 2007, les services de la Commission se sont adressés aux Autorités espagnoles pour leur demander des informations complémentaires sur les calendriers prévus pour une exécution complète de l'arrêt de la Cour.

Arrêt du 24/05/2007, affaire C-361/05

Absence des mesures pour assurer le respect des directives relative aux déchets (décharges illégales et incontrôlées - El Egido, La Mojonera et Nijar, Almeria)..

Les services de la Commission ont pris contact avec les Autorités espagnoles en vue de connaître les mesures qu'elles envisageaient de prendre pour se conformer à l'arrêt de la Cour.

Les réponses des Autorités espagnoles du 30 juillet 2007 et du 15 octobre 2007 sont à l'examen dans les services de la Commission.

Arrêt du 28/06/2007, affaire C-235/04

Non-conformité de la législation nationale à la directive 79/409/CEE : insuffisance de désignation des zones de protection spéciale des oiseaux sauvages.

Les services de la Commission ont pris contact avec les Autorités espagnoles en vue de connaître les mesures qu'elles envisageaient de prendre pour se conformer à l'arrêt de la Cour.

L'examen des réponses des Autorités espagnoles, datées du 3, 4 et 22 octobre 2007 révèle que l'exécution de l'arrêt de la Cour est incomplète pour les régions d'Andalousie, de Galice, de Catalogne, de Valence, et pour les Baléares.

Arrêt du 05/07/2007, affaire C-317/06

Les services de la Commission ont pris contact avec les Autorités espagnoles en vue de connaître les mesures qu'elles envisageaient de prendre pour se conformer à l'arrêt de la Cour.

Le 26 novembre 2007, les Autorités espagnoles ont communiqué la loi 38/2007 du 16 novembre 2007 modifiant la Loi sur le statut des travailleurs dans le domaine de l'information et de la consultation.

Ce dossier fera prochainement l'objet d'un classement.

Arrêt du 20/09/2007, affaire C-177/06

Aides d'Etat dans les provinces Basques- Suspension des aides non encore versées et récupération des aides mises à disposition.

Les services de la Commission ont pris contact avec les Autorités espagnoles en vue de connaître les mesures qu'elles envisageaient de prendre pour se conformer à l'arrêt de la Cour.

Dans leur réponse datée du 17 octobre 2007, les Autorités espagnoles ont informé la Commission des mesures prises pour l'exécution des décisions de recouvrement adoptées par la Commission le 20 décembre 2001.

Toutefois, la récupération des aides n'étant pas achevée, la procédure 228 va être engagée.

Arrêt du 27/09/2007 affaire C-465/06

Non communication des mesures nationales de transposition de la Directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la réutilisation des informations du secteur public.

Les services de la Commission ont pris contact avec les Autorités espagnoles en vue de connaître les mesures qu'elles envisageaient de prendre pour se conformer à l'arrêt de la Cour.

Le 27 novembre 2007, les Autorités espagnoles ont communiqué à la Commission les mesures nationales d'exécution complète de la directive.

Ce dossier fera prochainement l'objet d'un classement.

Arrêt du 15/11/2007, affaire C-59/07

Non communication des mesures nationales de transposition de la Directive 2003/109/CE du Conseil relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée.

Les services de la Commission ont pris contact avec les Autorités espagnoles en vue de connaître les mesures qu'elles envisageaient de prendre pour se conformer à l'arrêt de la Cour.

Arrêt du 29/11/2007, affaire C-6/07

Non communication des mesures nationales de transposition de la Directive 2002/74/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 80/987/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur.

Le 29 novembre 2007, la Cour a prononcé son jugement par lequel le manquement a été constaté.

Juste avant le prononcé de l'arrêt de la Cour, les Autorités espagnoles ont notifié, en date du 26 novembre 2007, les mesures nationales d'exécution nécessaires, ainsi qu'un tableau de concordance.

L'examen de ces mesures révèle qu'elles sont complètes.

Ce dossier fera prochainement l'objet d'un classement.

Arrêt du 18/12/2007, affaire C-186/06

Mauvaise application de la directive 79/409/CE en relation avec l'absence de création, et la mise en irrigation, d'une zone de protection pour la conservation des oiseaux sauvages (Lleida).

Arrêt récent.

FRANCE

Arrêt du 8/03/2001, affaire C-266/99

Pollution des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire par les nitrates en Bretagne en violation de la directive 75/440/CEE du Conseil.

Le 21 mars 2007, la Commission a décidé de saisir la Cour au titre de l'article 228, paragraphe 2 du Traité.

Toutefois, eu égard aux mesures adoptées par la France en août 2007, visant à assurer la mise en place effective du plan d'action présenté en mars 2007 et qui devrait permettre une mise en conformité des eaux d'ici fin 2009, il a été décidé, le 12 septembre 2007, de surseoir à l'exécution de la saisine afin d'autoriser les contacts avec les Autorités françaises et de vérifier la mise en oeuvre des mesures adoptées.

Arrêt du 11/03/2004, affaire C-496/01

Conditions d'établissement pour des activités transfrontalières d'un laboratoire.

Les contacts avec les Autorités françaises se sont poursuivis afin de faire le point sur les développements apportés au Code de la Santé publique et d'ajuster au mieux le dispositif législatif.

Le dossier évolue favorablement.

Arrêt du 15/07/2004, affaire C-419/03 - 2ème saisine de la Cour (art.228) affaire C-121/07

Non communication des mesures nationales d'exécution de la directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés.

La saisine de la Cour au titre de l'article 228, paragraphe 2 du Traité a été exécutée le 28 février 2007.

La France a transposé la directive par les décrets adoptés le 20 mars 2007.

En vertu de la ligne fixée dans la Communication de la Commission du 9 décembre 2005 relative à la mise en oeuvre de l'article 228 CE, il n'y a pas lieu de se désister devant la Cour.

Arrêt du 23/09/2004, affaire C-280/02

Mauvaise application de l'article 5 (eutrophisation) de la directive 91/271/CEE relative au traitement des eaux urbaines résiduaires. Le deuxième manquement, relatif à l'absence de traitement plus rigoureux des rejets des eaux résiduaires urbaines pour les 121 agglomérations visées par l'arrêt, subsiste toujours.

En effet, selon les informations communiquées par la France le 23 mai 2007, la mise en conformité pour l'ensemble des agglomérations litigieuses ne devrait pas intervenir à brève échéance.

Par conséquent, les services de la Commission envisagent la poursuite de la procédure 228.

Arrêt du 07/10/2004, affaire C-239/03

Protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée Pollution dans l'Etang de Berre.

Le 30 août 2007, les Autorités françaises ont transmis à la Commission un premier rapport sur l'évolution de l'état écologique de l'Etang de Berre. Ce rapport révèle que les volumes des déversements dans l'Etang, prévus par les mesures adoptées en décembre 2006, ont été respectés.

Les services de la Commission sont dans l'attente d'un prochain rapport qui devrait permettre d'évaluer l'impact des mesures adoptées sur l'écosystème de l'Etang.

Arrêt du 20/10/2005, affaire C-264/03

Mauvaise application de la directive 92/50/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services. La maîtrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée.

Les contacts avec les Autorités françaises en vue d'obtenir certaines clarifications n'ont pas été jugés satisfaisants.

Par conséquent, la procédure 228 s'est poursuivie le 29 juin 2007 par l'envoi d'un avis motivé.

Dans leur réponse datée du 27 juillet 2007, les Autorités françaises ont précisé que le guide destiné à aider les maîtres d'ouvrage à choisir leurs mandataires n'a pas de valeur normative et qu'il vise uniquement les cas où les mandats comportent une majorité de missions de représentation relevant de l'Annexe IB.

Les services de la Commission ont demandé aux Autorités françaises d'insérer cette précision dans le guide.

Arrêt du 15/06/2006, affaire C-255/04

Placement des artistes par des agences privées.

Dans leur réponse à la lettre de mise en demeure qui leur avait été adressée le 15 décembre 2006, les Autorités françaises ont annoncé de nouvelles mesures aptes à exécuter l'arrêt de la Cour.

Cette information a été confirmée par l'adoption, le 12 mars 2007, de l'ordonnance n° 2007-329. Ces dispositions devraient entrer en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau Code du travail.

Les services de la Commission sont dans l'attente de la communication de la nouvelle instruction et du nouveau Code du travail.

Arrêt du 29/03/2007 affaire C-423/05

Mauvaise application de la Directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets décharges illégales.

Les services de la Commission ont pris contact avec les Autorités françaises en vue de connaître les mesures qu'elles envisageaient de prendre pour se conformer à l'arrêt de la Cour.

Le 21 septembre 2007, les Autorités françaises ont communiqué une analyse des sites en litige.

Ces données sont à l'examen dans les services de la Commission.

Arrêt du 29/03/2007, affaire C-388/06

Non communication des mesures nationales de transposition de la Directive 2003/96/CE du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité.

Les services de la Commission ont pris contact avec les Autorités françaises en vue de connaître les mesures qu'elles envisageaient de prendre pour se conformer à l'arrêt de la Cour.

Dans leur réponse datée du 12 juin 2007, les Autorités françaises ont communiqué un tableau de transposition "partielle" de la directive, sans toutefois indiquer de calendrier prévisionnel.

Ces mesures n'exécutant que partiellement l'arrêt de la Cour, la procédure 228 a été engagée le 23 octobre 2007.

Arrêt du 27/09/2007, affaire C-9/07

Non communication des mesures nationales de transposition de la Directive 2002/74/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 80/987/CEE

du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur.

Les services de la Commission ont pris contact avec les Autorités françaises en vue de connaître les mesures qu'elles envisageaient de prendre pour se conformer à l'arrêt de la Cour.

Arrêt du 08/11/2007, affaire C-75/07

Non communication des mesures nationales de transposition de la Directive 2004/28/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/82/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires.

Arrêt récent.

Arrêt du 29/11/2007, affaire C-67/07

Non communication des mesures nationales de transposition de la Directive 2004/24/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant, en ce qui concerne les médicaments traditionnels à base de plantes, la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain.

Arrêt récent.

Arrêt du 06/12/2007, affaire C-106/07

Mauvaise application de la Directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison.

Les services de la Commission ont pris contact avec les Autorités françaises en vue de connaître les mesures qu'elles envisageaient de prendre pour se conformer à l'arrêt de la Cour.

IRLANDE

Arrêt du 11/09/2001, affaire C-67/99

Non communication de la liste nationale complète des sites naturels prévue par l'article 4 (1) de la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.

La réponse des Autorités irlandaises à l'avis motivé qui leur avait été adressé le 18 octobre 2006 a été jugée insatisfaisante. Un avis motivé complémentaire a été envoyé le 29 juin 2007 en vue d'obtenir des informations additionnelles.

La réponse des Autorités irlandaises du 5 septembre 2007 contient des données mises à jour pour la majorité des sites (380 sur 423).

Les contacts se poursuivent en vue d'obtenir communication des mesures adoptées pour les 43 sites encore litigieux.

Arrêt du 13/06/2002, affaire C-117/00

Non-conformité de la législation nationale aux directives 79/409/CEE et 92/43/CEE. Détérioration des habitats naturels dans la zone de protection spéciale de l'OwenduffNephin Beg Complex, provoquée par un excès de broutage des troupeaux des moutons

Le dossier évolue favorablement. Les contacts se sont poursuivis avec les Autorités irlandaises.

En novembre 2007, les services de la Commission ont pu constater que les mesures adoptées pour la gestion de l'Owenduff-Nephin Beg Complex étaient satisfaisantes.

Quant au site Twelve Bens dans le Comté de Galway, la Commission est dans l'attente d'un rapport confirmant que l'interdiction du pâturage hivernal dans la région est bien d'application.

Arrêt du 14/11/2002, affaire C-316/00

Non-conformité de la législation nationale à la directive 80/778/CEE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine..

La procédure 228 s'est poursuivie le 23 mars 2007 par l'envoi d'un avis motivé.

Les Autorités irlandaises ont répondu le 23 mai 2007 et ont transmis des informations complémentaires le 31 décembre 2007.

Ces données sont à l'examen dans les services de la Commission.

Arrêt du 26/04/2005, affaire C-494/01

Absences des mesures nécessaires pour assurer une mise en oeuvre correcte des dispositions de huit articles de la directive 75/442/CEE relative aux déchets.

Bien que des progrès aient été réalisés, des problèmes subsistent quant à l'application des articles 4, 5, 8, 9, 10 13 et 14 de la directive.

Par conséquent, la procédure 228 a été engagée le 29 juin 2007.

Les Autorités irlandaises ont demandé une extension du délai de réponse au 29 octobre 2007.

Les services de la Commission sont toujours dans l'attente de la réponse.

Arrêt du 02/06/2005, affaire C-282/02

Pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique en violation de la directive 76/464/CEE du Conseil.

Les Autorités irlandaises n'ayant pas communiqué les mesures d'exécution de l'arrêt de la Cour, la procédure 228 s'est poursuivie le 23 mars 2007 par l'envoi d'un avis motivé.

Le 25 mai 2007, les Autorités irlandaises ont répondu et ont transmis des informations complémentaires le 23 août 2007 qui définissent un certain nombre d'objectifs.

Les contacts se poursuivent en vue d'obtenir un rapport qui permettrait l'examen et l'analyse de ces objectifs.

Arrêt du 11/01/2007, affaire C-175/05

Mauvaise application de la Directive 92/100/CEE du Conseil, du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle.

Les services de la Commission ont pris contact avec les Autorités irlandaises en vue de connaître les mesures qu'elles envisageaient de prendre pour se conformer à l'arrêt de la Cour.

Le 11 avril 2007, les Autorités irlandaises ont informé la Commission, d'une part, qu'un projet de loi était en cours d'adoption et devrait être applicable avant la fin de l'année 2007 et, d'autre part, qu'un mécanisme de rémunération du prêt public pourrait être opérationnel en 2008.

Etant donné les délais prévus par les Autorités irlandaises pour se conformer à l'arrêt de la Cour, la procédure 228 a été engagée le 29 juin 2007.

La réponse des Autorités irlandaises n'a pas été jugée satisfaisante. La procédure 228 s'est poursuivie le 23 octobre 2007 par l'envoi d'un avis motivé.

Le 18 décembre 2007, les Autorités irlandaises ont finalement communiqué les nouvelles mesures législatives qui exécutent l'arrêt de la Cour.

Ce dossier fera prochainement l'objet d'un classement.

Arrêt du 11/01/2007, affaire C-183/05

Non-conformité de la législation nationale avec les articles 12 et 16 de la Directive 92/43/CEE du Conseil concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage.

Les services de la Commission ont pris contact avec les Autorités irlandaises en vue de connaître les mesures qu'elles envisageaient de prendre pour se conformer à l'arrêt de la Cour.

Les réponses des Autorités irlandaises du 13 mars 2007 et du 12 juillet 2007 sont à l'examen dans les services de la Commission.

Arrêt du 14/06/2007, affaire C-148/05

Mauvaise application des directives concernant la qualité et la désignation des eaux conchylicoles ainsi que l'établissement des programmes de réduction de la pollution dans ces eaux.

Les services de la Commission ont pris contact avec les Autorités irlandaises en vue de connaître les mesures qu'elles envisageaient de prendre pour se conformer à l'arrêt de la Cour. La réponse des Autorités irlandaises du 7 août 2007 est à l'examen dans les services de la Commission.

Arrêt du 25/10/2007, affaire C-248/05

Protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses sur le site de la décharge de Ballymurtagh (comté de Wicklow).

Les services de la Commission ont pris contact avec les Autorités irlandaises en vue de connaître les mesures qu'elles envisageaient de prendre pour se conformer à l'arrêt de la Cour.

Arrêt du 13/12/2007, affaire C-418/04

Non transposition de l'article 4 de la Directive 79/409/CEE concernant la conservation des oiseaux sauvages et la désignation des zones de protection spéciale.

Arrêt récent.

Arrêt du 13/12/2007, affaire C-418/04

Absence des mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions de l'article 6, paragraphe 2, de la directive 92/43, pour ce qui concerne l'usage à des fins récrée des zones de protection spéciale.

Arrêt récent.

ITALIE

Arrêt du 20/03/2003, affaire C-378/01

Insuffisance de classement en ZPS conformément à la directive 79/409/CEE concernant la conservation des oiseaux sauvages.

Au cours de l'année 2007, les Autorités italiennes ont continué à communiquer des listes de nouvelles ZPS désignées.

Le 29 octobre 2007, les services de la Commission ont demandé des clarifications au sujet d'un Décret ministériel du 5 juillet 2007 qui contenait une liste insuffisante de ZPS, et ont précisé qu'une extension du périmètre des ZPS désignées dans la lagune vénitienne serait souhaitable.

Les réponses des Autorités italiennes du 20, 27 et 30 novembre 2007 indiquent que la Région du Veneto aurait décidé d'étendre le périmètre des ZPS désignées dans la lagune vénitienne.

Le dossier évolue favorablement.

Arrêt du 01/04/2004, affaire C-99/02

Non respect des délais prescrits pour récupérer auprès des bénéficiaires les aides qui, aux termes de la décision 2000/128/CE de la Commission, du 11 mai 1999, concernant les régimes d'aide mis à exécution par l'Italie portant mesures pour l'emploi

Les services de la Commission ont pris contact avec les Autorités italiennes en vue de connaître les mesures qu'elles envisageaient de prendre pour se conformer à l'arrêt de la Cour.

La réponse des Autorités italiennes du 8 mars 2007 a révélé que seuls 0,5 % des aides ont été recouvrés.

En conséquence, la procédure 228 a été engagée le 19 juillet 2007.

Dans leur réponse datée du 21 septembre 2007, les Autorités italiennes n'indiquent toujours pas de calendrier pour l'achèvement de la récupération des aides auprès des bénéficiaires.

Les services de la Commission envisagent la poursuite de la procédure 228.

Arrêt du 09/09/2004, affaire C-383/02

Stockage des déchets ménagers au site de Rodano. Mauvaise application des directives 75/442/CEE et 91/156/CEE relatives à la gestion des déchets.

Eu égard aux progrès réalisés dans l'exécution de l'arrêt, la Commission a décidé, le 21 mars 2007, de surseoir à l'exécution de la saisine, à condition que les Autorités italiennes informent régulièrement la Commission de l'état d'avancement des travaux et que le calendrier annoncé soit respecté.

En date du 5, 14 mai 2007 et du 6 août 2007, les Autorités italiennes ont transmis de nouvelles informations relatives à l'évolution du cadre administratif et à l'avancement des travaux de nettoyage du site.

Le dossier évolue favorablement.

Arrêt du 25/11/2004, affaire C-447/03

Décharge à Manfredonia. Mauvaise application des directives 75/442/CEE et 91/156/CEE du Conseil relatives à la gestion des déchets.

En date du 8 mai 2007 et du 7 août 2007, les Autorités italiennes ont communiqué de nouvelles informations mises à jour, confirmant que le calendrier était bien respecté.

Le dossier évolue favorablement.

Arrêt du 16/12/2004, affaire C-516/03

Décharge à Campolungo (Ascoli Piceno).Mauvaise application des directives 75/442/CEE et 91/156/CEE relatives à la gestion des déchets.

Au cours de l'année 2007, les contacts se sont poursuivis en vue de vérifier la mise en oeuvre des mesures annoncées pour exécuter l'arrêt de la Cour.

En date du 23 avril, 8 mai, 23 juillet et du 19 octobre 2007, les Autorités italiennes ont transmis de nouvelles informations qui confirment l'avancement des travaux conformément au calendrier annoncé.

Le dossier évolue favorablement.

Arrêt du 12/01/2006, affaire C-85/05

Non communication des mesures nationales de transposition de la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.

La réponse des Autorités italiennes à la lettre de mise en demeure qui leur avait été adressée le 15 décembre 2006 n'a pas été jugée satisfaisante.

Par conséquent, la procédure 228 s'est poursuivie le 29 juin 2007 par l'envoi d'un avis motivé.

Dans leurs réponses datées du 8 août 2007 et du 26 novembre 2007, les Autorités italiennes ont annoncé de nouvelles dispositions qui devraient être adoptées prochainement en vue d'exécuter l'arrêt de la Cour.

Les contacts se poursuivent dans l'attente de l'adoption de ces mesures.

Arrêt du 01/06/2006, affaire C-207/05

Non-exécution de la décision de la Commission du 05/06/2002 relative aux aides d'Etat consenties aux entreprises de services publics dont l'actionnariat est majoritairement public.

Le 30 mars 2007, les services de la Commission ont informé les Autorités italiennes d'un nouveau délai fixé à la fin de septembre 2007 pour la récupération de l'aide fiscale.

A l'expiration de ce délai, il est apparu que seul un quart du montant a été recouvré, soit 25 millions d'euros. Par ailleurs, aucun calendrier n'a été clairement établi en vue d'exécuter l'arrêt de la Cour.

En conséquence, les services de la Commission envisagent la poursuite de la procédure 228.

Arrêt du 26/10/2006, affaire C-371/04

Absence de prise en compte de l'expérience professionnelle et de l'ancienneté acquises dans un autre État membre pour un emploi d'enseignant dans la fonction publique italienne.

En réponse à la lettre qui leur avait été adressée en vue de connaître les mesures qu'elles envisageaient de prendre pour se conformer à l'arrêt de la Cour, les Autorités italiennes ont informé la Commission le 14 mars 2007 qu'un projet de décret était en préparation, qui devrait tenir compte de l'expérience professionnelle acquise dans un autre Etat membre dans le secteur public de l'enseignement.

Toutefois, les Autorités italiennes n'ont pas indiqué que cette nouvelle législation concernerait également les autres secteurs de la fonction publique. En conséquence, la procédure 228 a été engagée le 23 mars 2007.

Dans leur réponse datée du 24 mai 2007, les Autorités italiennes ne faisaient toujours pas référence aux autres secteurs de la fonction publique.

La procédure 228 s'est poursuivie le 18 juillet 2007 afin de clarifier ce point et de rappeler que l'arrêt de la Cour se référait à la fonction publique italienne en général.

Le 26 novembre 2007, les Autorités italiennes ont informé la Commission que la nouvelle législation devrait être adoptée d'ici février 2008.

La Commission est dans l'attente de l'adoption de cette législation.

Arrêt du 23/11/2006, affaire C-486/04

Mauvaise application de la directive 1985/37/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement Installation de production d'énergie électrique par l'incinération de combustibles dérivés de déchets et de biomasse de Massafra (Taranto)

Elles ont aussi indiqué qu'une évaluation d'impact environnemental serait exigée de la part de l'opérateur des installations de traitement des déchets à Massafra.

Le 21 mai 2007, les Autorités italiennes ont communiqué le nouveau Décret entré en vigueur le 18 mai 2007.

Le 26 novembre 2007, elles ont aussi annoncé des modifications prochaines au Décret Lgs. 152/06, entré en vigueur le 31 juillet 2007.

Quant à la procédure d'évaluation d'impact environnemental, les Autorités italiennes ont transmis de nouvelles informations en date du 24 septembre et du 12 décembre 2007.

Ces données sont à l'examen dans les services de la Commission.

Arrêt du 30/11/2006, affaire C-293/05

Mauvaise application de la directive 1991/271/CEE relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (Varese).

En réponse à la lettre qui leur avait été adressée en vue de connaître les mesures qu'elles envisageaient de prendre pour se conformer à l'arrêt de la Cour, les Autorités italiennes ont communiqué, en date du 31 janvier 2007 et du 19 février 2007, les mesures prises pour la mise à niveau des installations de traitement des eaux à Gornate Olona. Un calendrier pour l'achèvement des travaux a également été transmis.

Le 24 août 2007, les Autorités italiennes ont informé la Commission de l'état d'avancement des travaux. Ceux-ci devraient être achevés d'ici septembre 2008, sous le contrôle régulier des services de la Commission.

Arrêt du 07/12/2006, affaire C-161/05

Secteur de la pêche - Non communication de certaines données relatives aux captures en violation du règlement (CEE) 2847/93 du Conseil.

Les services de la Commission ont pris contact avec les Autorités italiennes en vue de connaître les mesures qu'elles envisageaient de prendre pour se conformer à l'arrêt de la Cour.

Dans leur réponse du 27 février 2007, les Autorités italiennes ont communiqué quelques données et en ont transmis d'autres par la suite. Les données de l'article 15, paragraphe 4 du règlement (CEE) 2847/93 du Conseil, relatives au premier et au deuxième trimestre, ont été communiquées dans les délais requis. Par contre, les données de l'article 18, paragraphe 1 n'ont pas encore été communiquées.

Les services de la Commission sont dans l'attente de la communication de ces données.

Arrêt du 26/04/2007, affaire C-135/05

Les services de la Commission ont pris contact avec les Autorités italiennes en vue de connaître les mesures qu'elles envisageaient de prendre pour se conformer à l'arrêt de la Cour.

Les réponses des Autorités italiennes du 10 juillet 2007, du 4 octobre 2007 et du 7 novembre 2007 ont été jugées incomplètes et insatisfaisantes par les services de la Commission.

En effet, aucune information n'a été transmise sur les sites de décharges identifiés après 2002.

Par conséquent, la procédure 228 va être engagée.

Arrêt du 24/05/2007, affaire C-394/05

Non-conformité de la transposition de la Directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage.

Les services de la Commission ont pris contact avec les Autorités italiennes en vue de connaître les mesures qu'elles envisageaient de prendre pour se conformer à l'arrêt de la Cour.

Les Autorités italiennes ont répondu le 7 août 2007, informant la Commission de l'adoption prochaine d'une nouvelle législation.

Le 26 novembre 2007, les Autorités italiennes ont transmis à la Commission un projet de loi, apte à exécuter l'arrêt de la Cour.

La Commission est dans l'attente de l'adoption de cette loi.

Arrêt du 21/06/2007, affaire C-173/05

Taxe de la Région Sicile sur les gazoducs.

En date du 29 octobre 2007, les Autorités italiennes ont communiqué à la Commission les mesures législatives qui ont été publiées au Journal officiel et exécutent l'arrêt de la Cour.

Ce dossier fera prochainement l'objet d'un classement.

Arrêt du 14/06/2007, affaire C-82/06

Non-conformité avec les Directives 75/442/CEE et 91/689/CEE en ce qui concerne l'obligation d'élaborer et de communiquer des plans de gestion des déchets.

Les services de la Commission ont pris contact avec les Autorités italiennes en vue de connaître les mesures qu'elles envisageaient de prendre pour se conformer à l'arrêt de la Cour.

Le 26 juillet 2007, les Autorités italiennes ont communiqué les mesures prises pour les régions de Rimini et du Frioul. Le 11 septembre 2007, elles se sont engagées à modifier dans un délai d'un an le Plan de gestion des déchets de la région du Lazio. La Commission est dans l'attente d'informations sur le calendrier établi pour l'adoption de ce Plan.

Arrêt du 05/07/2007, affaire C-255/05

Absence d'évaluation des incidences sur l'environnement et de publicité de la demande d'autorisation lors de la réalisation de la `troisième ligne' de l'incinérateur de déchets de Brescia.

Arrêt du 18/07/2007 affaire C-134/05

Réglementation de l'activité de recouvrement des crédits.

Arrêt du 18/07/2007, affaire C-382/05

Marchés publics de service pour la gestion moyennant le traitement thermique des déchets urbain produits dans la Région Sicile.

Les services de la Commission ont pris contact avec les Autorités italiennes en vue de connaître les mesures qu'elles envisageaient de prendre pour se conformer à l'arrêt de la Cour.

En l'absence de réponse de la part des Autorités italiennes, la procédure 228 a été engagée le 28 novembre 2007.

Arrêt du 13/09/2007, affaire C-260/04

Marchés publics de service pour la gestion des paris hippiques.

Les services de la Commission ont pris contact avec les Autorités italiennes en vue de connaître les mesures qu'elles envisageaient de prendre pour se conformer à l'arrêt de la Cour. Dans leur réponse datée du 13 novembre 2007, les Autorités italiennes ont communiqué les mesures prises pour ouvrir davantage à la concurrence le marché italien des services de gestion des paris sportifs par la réattribution des concessions illégales.

Toutefois, les discussions se poursuivent en vue d'établir un calendrier précis pour l'adoption de ces mesures.

Arrêt du 20/09/2007, affaire C-388/05

Absence des mesures appropriées pour assurer la conservation de la Zone de protection spéciale `Valloni e steppe pedegarganiche' (Foggia).

Les services de la Commission ont pris contact avec les Autorités italiennes en vue de connaître les mesures qu'elles envisageaient de prendre pour se conformer à l'arrêt de la Cour.

Le 29 novembre 2007, les Autorités italiennes ont communiqué des mesures de conservation et de réhabilitation du site.

Ces mesures sont à l'examen dans les services de la Commission.

Arrêt du 20/09/2007, affaire C-304/05

Mauvaise application de la Directive 92/43/CEE Non respect de l'obligation de faire une étude d'évaluation des incidences sur l'environnement lors des travaux d'aménagement de pistes de ski dans la ZPS "Parco Nazionale dello Stelvio".

Les services de la Commission ont pris contact avec les Autorités italiennes en vue de connaître les mesures qu'elles envisageaient de prendre pour se conformer à l'arrêt de la Cour.

Dans leurs réponses datées du 20 et du 28 novembre 2007, les Autorités italiennes ont communiqué les études réalisées pour l'évaluation de l'impact du projet d'infrastructure de ski, ainsi que les mesures de réduction et de compensation nécessaires.

Les réponses des Autorités italiennes sont à l'examen dans les services de la Commission.

Arrêt du 04/10/2007, affaire C-217/06

Marché public de travaux Ouvrages hydrauliques dans la Commune de Stintino.

Les services de la Commission ont pris contact avec les Autorités italiennes en vue de connaître les mesures qu'elles envisageaient de prendre pour se conformer à l'arrêt de la Cour.

La réponse des Autorités italiennes du 3 décembre 2007 a révélé que le marché de travaux ayant pour objet les ouvrages visés par la convention n° 7/91 et ses actes additionnels a été entièrement exécuté et que le manquement au droit communautaire a épuisé tous ses effets.

Ce dossier fera prochainement l'objet d'un classement.

Arrêt du 08/11/2007, affaire C-40/07

Non-conformité de la transposition en droit national de la Directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement.

Les services de la Commission ont pris contact avec les Autorités italiennes en vue de connaître les mesures qu'elles envisageaient de prendre pour se conformer à l'arrêt de la Cour.

Arrêt du 29/11/2007, affaire C-112/07

Non communication des mesures nationales de transposition de la Directive 2004/80/CE du Conseil relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité.

En date du 10 et du 12 novembre 2007, les Autorités italiennes ont communiqué les mesures aptes à exécuter l'arrêt de la Cour, avant que celui-ci ne soit prononcé le 29 novembre 2007.

Par conséquent, ce dossier fera prochainement l'objet d'un classement.

Arrêt du 13/12/2007, affaire C-465/05

Liberté d'établissement et de libre prestation de services service de sécurité privée.

Arrêt récent.

Arrêt du 18/12/2007, affaire C-194/05

Directives 75/442/CEE et 91/156/CEE exclusion du champ d'application de la réglementation nationale relative aux déchets les terres et cailloux d'excavation destinés à être réutilisé.

Arrêt récent.

Arrêt du 18/12/2007, affaire C-195/05

Directive 75/442/CEE Exclusion du champ d'application de la réglementation nationale relative aux déchets les rebuts alimentaires provenant de l'industrie agroalimentaire destinés à la production d'aliments pour animaux ainsi que les résidus dérivant de préparations culinaires destinés aux structures d'accueil d'animaux de compagnie.

Arrêt récent.

Arrêt du 18/12/2007, affaire C-263/05

Non-conformité de la transposition en droit national de la Directive 75/442/CEE relative aux déchets et notamment l'article 1 définissant la notion des "déchets".

Arrêt récent.

Arrêt du 18/12/2007, affaire C-85/07

Non communication du Rapport de synthèse et des analyses conformément à la Directive 2000/60/CE Article 5.dans le cadre d'une politique communautaire dans le domaine de l'eau.

Arrêt récent.

LUXEMBOURG

Arrêt du 5/11/2002, affaire C-472/98

Conclusion d'accords de «open sky» avec les Etats-Unis

Ce dossier fera l'objet d'un classement dès que l'accord de transport UE-US entrera en vigueur.

Arrêt du 13/02/2003, affaire C-75/01

Non-conformité des mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.

En réponse à la lettre de mise en demeure complémentaire qui leur avait été adressée le 18 octobre 2006, les Autorités luxembourgeoises ont informé la Commission de l'adoption, vers la mi-mars 2007, d'une nouvelle loi.

Toutefois, cette loi n'ayant pas été adoptée, la procédure 228 s'est poursuivie par l'envoi, le 23 mars 2007, d'un avis motivé complémentaire.

Le 4 septembre 2007, les Autorités luxembourgeoises ont communiqué les 4 règlements grand-ducaux publiés le 11 juillet 2007 et le 1

août 2007.

La loi modifiant la législation luxembourgeoise a été adoptée le 21 décembre 2007 et publiée le 28 décembre 2007. L'entrée en vigueur de cette loi achève la mise en conformité et exécute l'arrêt de la Cour.

Ce dossier fera prochainement l'objet d'un classement.

Arrêt du 26/10/2006, affaire C-77/06

Non communication des mesures nationales de transposition de la directive 2001/42/CE relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement.

En réponse à la lettre qui leur avait été adressée en vue de connaître les mesures qu'elles envisageaient de prendre pour se conformer à l'arrêt de la Cour, les Autorités

luxembourgeoises ont informé la Commission, le 19 janvier 2007, de la préparation d'un projet de loi visant à transposer la directive.

Toutefois, en l'absence d'informations plus précises quant au calendrier d'adoption, la procédure 228 a été engagée le 23 mars 2007.

Dans leur réponse du 21 mai 2007, les Autorités luxembourgeoises ont informé la Commission que le processus législatif suivait son cours.

Le calendrier de mesures adopté par les Autorités luxembourgeoises ne permettant pas d'assurer une exécution rapide de l'arrêt de la Cour, la procédure 228 s'est poursuivie le 19 octobre 2007 par l'envoi d'un avis motivé.

Arrêt du 23/11/2006, affaire C-452/05

Rejet des eaux urbaines résiduaires dans des zones sensibles - Mauvaise application de l'article 5, paragraphe 4, de la directive 91/271/CEE.

La réponse des Autorités luxembourgeoises du 7 août 2007 comportait des imprécisions et révélait que la mise en conformité n'était pas prévue avant 2012/2013.

Par conséquent, le procédure 228 s'est poursuivie le 19 octobre 2007 par l'envoi d'un avis motivé.

Arrêt du 30/11/2006, affaire C-32/05

Non communication des mesures nationales de transposition de la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.

En l'absence de réponse de la part des Autorités luxembourgeoises à la lettre qui leur avait été adressée en vue de connaître les mesures qu'elles envisageaient de prendre pour se conformer à l'arrêt de la Cour, la procédure 228 a été engagée le 23 mars 2007. Dans leur réponse datée du 29 mai 2007, les Autorités luxembourgeoises ont informé la Commission qu'une loi transposant la directive serait adoptée avant fin 2007. La procédure 228 s'est poursuivie le 19 octobre 2007 par l'envoi d'un avis motivé.

Arrêt du 19/04/2007, affaire C-264/06

Non désignation de l'organisme de contrôle et l'absence des sanctions conformément à l'article 16 du Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil sur les droits des passagers aériens.

Les services de la Commission ont pris contact avec les Autorités luxembourgeoises en vue de connaître les mesures qu'elles envisageaient de prendre pour se conformer à l'arrêt de la Cour.

Dans leur réponse datée du 20 juin 2007, les Autorités luxembourgeoises ont communiqué les amendements au projet de loi relatif à la recherche et à la sanction des violations des droits des consommateurs.

Toutefois, l'adoption de cette loi n'étant prévue qu'en octobre/novembre 2007, la procédure 228 a été engagée le 17 octobre 2007.

Arrêt du 27/09/2007, affaire C-354/06

Non communication des mesures nationales de transposition de la Directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement.

Les services de la Commission ont pris contact avec les Autorités luxembourgeoises en vue de connaître les mesures qu'elles envisageaient de prendre pour se conformer à l'arrêt de la Cour.

Arrêt du 24/05/2007, affaire C-364/06

Non communication des mesures nationales de transposition de la Directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier.

Les services de la Commission ont pris contact avec les Autorités luxembourgeoises en vue de connaître les mesures qu'elles envisageaient de prendre pour se conformer à l'arrêt de la Cour.

Dans leur réponse datée du 23 juillet 2007, les Autorités luxembourgeoises ont demandé l'avis des services de la Commission sur l'interprétation du projet de loi de transposition avant de reprendre la négociation avec les partenaires sociaux.

Le 16 août 2007, les services de la Commission ont confirmé l'exactitude de l'interprétation des dispositions sur le travail de nuit et ont précisé ce qui ressort de la période de référence à prendre en compte pour la limite hebdomadaire du travail.

La procédure 228 a été engagée le 17 octobre 2007.

Arrêt du 18/07/2007 affaire C-61/07

Non communication des politiques et mesures nationales visant à limiter et/ou réduire les émissions de gaz à effet de serre ainsi que les projections et estimations nationales pour les années à venir (le protocole de Kyoto).

Les services de la Commission ont pris contact avec les Autorités luxembourgeoises en vue de connaître les mesures qu'elles envisageaient de prendre pour se conformer à l'arrêt de la Cour.

La réponse des Autorités luxembourgeoises du 7 décembre 2007, communiquant à la Commission que les informations requises au titre de l'article 3, paragraphe 2 de la décision 280/2004/CE n'ont pu être transmises pour des raisons administratives et pratiques, n'a pas été jugée satisfaisante.

La procédure 228 va être prochainement engagée.

Arrêt du 27/09/2007, affaire C-529/06

Non communication des mesures nationales de transposition de la Directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la réutilisation des informations du secteur public.

En date du 11 décembre 2007, les Autorités luxembourgeoises ont communiqué les mesures de transposition qui exécutent l'arrêt de la Cour.

Ce dossier fera prochainement l'objet d'un classement.

Arrêt du 08/11/2007, affaire C-224/07

Non communication des mesures nationales de transposition de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la sécurité des chemins de fer communautaires.

Les services de la Commission ont pris contact avec les Autorités luxembourgeoises en vue de connaître les mesures qu'elles envisageaient de prendre pour se conformer à l'arrêt de la Cour.

Arrêt du 29/11/2007, affaire C-263/07

Non-conformité de la transposition de la Directive 96/61/CE du Conseil relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution

Les services de la Commission ont pris contact avec les Autorités luxembourgeoises en vue de connaître les mesures qu'elles envisageaient de prendre pour se conformer à l'arrêt de la Cour.

Arrêt du 29/11/2007, affaire C-34/07

Non communication des mesures nationales de transposition de la Directive 2003/109/CE du Conseil relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée.

Les services de la Commission ont pris contact avec les Autorités luxembourgeoises en vue de connaître les mesures qu'elles envisageaient de prendre pour se conformer à l'arrêt de la Cour.

Arrêt du 06/12/2007, affaire C-57/07

Non communication des mesures nationales de transposition de la Directive 2003/86/CE du Conseil relative au droit au regroupement familial.

Arrêt récent.

Arrêt du 13/12/2007, affaire C-294/07

Non communication des mesures nationales de transposition de la Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres.

Arrêt récent.

Arrêt du 13/12/2007, affaire C-244/07

Non communication des mesures nationales de transposition de la directive 2004/50/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse et à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel.

Les services de la Commission ont pris contact avec les Autorités luxembourgeoises en vue de connaître les mesures qu'elles envisageaient de prendre pour se conformer à l'arrêt de la Cour.

MALTE

Arrêt du 29/11/2007, affaire C-508/06

Mauvaise application des articles 4 et 11 de la Directive 96/59/CE du Conseil du concernant l'élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles (PCB et PCT)

Arrêt récent.

PAYS-BAS

Arrêt du 24/07/2007, affaire C-523/04

Conclusion d'accords de «open sky» avec les Etats- Unis

Ce dossier fera l'objet d'un classement dès que l'accord de transport UE-US entrera en vigueur.

Arrêt du 20/09/2007, affaire C-297/05

Contrôle des véhicules importés.

Les services de la Commission ont pris contact avec les Autorités néerlandaises en vue de connaître les mesures qu'elles envisageaient de prendre pour se conformer à l'arrêt de la Cour.

Dans leur réponse datée du 22 octobre 2007, les Autorités néerlandaises ont communiqué à la Commission un article de la loi du 21 avril 1994 remplaçant la loi sur la circulation routière, ainsi qu'une circulaire du 11 novembre 2005 prise en exécution de cet article.

Le contrôle technique imposé aux véhicules de plus de trois ans d'âge précédemment immatriculés dans d'autres Etats membres ressortirait donc d'une pratique administrative et non d'un texte réglementaire.

Par conséquent, les services de la Commission ont estimé que cette circulaire de portée générale qui s'impose à l'administration néerlandaise constituait une exécution suffisante de l'arrêt de la Cour.

Ce dossier fera prochainement l'objet d'un classement.

Arrêt du 07/06/2007, affaire C-50/06

Décision d'expulsion d'un ressortissant communautaire.

Les services de la Commission ont pris contact avec les Autorités néerlandaises en vue de connaître les mesures qu'elles envisageaient de prendre pour se conformer à l'arrêt de la Cour.

La réponse des Autorités néerlandaises du 22 octobre 2007 est à l'examen dans les services de la Commission.

AUTRICHE

Arrêt du 26/09/2000, affaire C-205/98

Augmentation des péages du Brenner.

En date du 22 mars 2007, les services de la Commission ont demandé aux Autorités autrichiennes de notifier la transposition de la nouvelle directive "Eurovignette" (2006/38/CE) en appliquant les majorations prévues pour le Tunnel du Brenner.

Par ailleurs, les Autorités autrichiennes ont été invitées à présenter leur candidature pour le programme MIP 2007-2013 en fournissant une mise à jour des annexes pertinentes pour justifier le niveau de majoration ainsi que sa durée.

Avant l'expiration du délai fixé (20 juillet 2007), les Autorités autrichiennes ont donc envoyé à la Commission leur demande de soutien financier pour le projet "Tunnel de Base du Brenner".

Les services de la Commission sont dans l'attente de la décision relative à l'octroi de ce soutien financier.

Arrêt du 5/11/2002, affaire C-475/98

Conclusion d'accords de «open sky» avec les Etats- Unis

Ce dossier fera l'objet d'un classement dès que l'accord de transport UE-US entrera en vigueur.

Arrêt du 27/01/2005, affaire C-15/03

Non-conformité de la transposition de la directive 75/439/CEE relative à l'élimination des huiles usagées en donnant la priorité au traitement par régénération.

La procédure d'adoption de la directive révisée sur les déchets suit son cours. La décision de clore ou non le dossier sera prise en fonction de cette nouvelle législation communautaire.

Arrêt du 07/07/2005, affaire C-147/03

Absence des mesures nécessaires pour assurer que les titulaires de diplômes d'enseignement secondaire obtenus dans les autres États membres puissent accéder à l'enseignement supérieur et universitaire dans les mêmes conditions que les titulaires de diplômes d'enseignement secondaire obtenus en Autriche.

La procédure 228 a été engagée le 24 janvier 2007 par l'envoi d'une mise en demeure.

Dans leur réponse datée du 29 mai 2007, les Autorités autrichiennes se sont engagées à entreprendre, avant l'expiration d'une période de 5 ans, une étude statistique approfondie visant à établir qu'en l'absence du régime de quotas, l'existence du système d'enseignement autrichien serait mise en cause en ce qui concerne certaines filières universitaires.

La Commission est dans l'attente des résultats de cette étude statistique pour pouvoir procéder ensuite à une nouvelle évaluation de la situation.

Arrêt du 21/09/2006 affaire C-168/04

Conditions de détachement du personnel non-communautaire par une entreprise CE.

La réponse des Autorités autrichiennes à la lettre qui leur avait été adressée en vue de connaître les mesures qu'elles envisageaient de prendre pour se conformer à l'arrêt de la Cour n'a pas été jugée satisfaisante.

La procédure 228 a été engagée le 23 mars 2007.

Il ressort de la réponse des Autorités autrichiennes que la loi sur les étrangers, modifiée avant l'arrêt de la Cour, est conforme aux exigences de la législation communautaire.

En ce qui concerne la nécessité d'obtenir une "confirmation de détachement européen", des discussions ont eu lieu à ce sujet le 8 octobre 2007 en vue d'aboutir à une version définitive du texte proposé et d'attendre la version finalement retenue par le Parlement autrichien.

Arrêt du 14/12/2006, affaire C-257/05

Non-conformité de la loi Autrichienne sur le contrôle et l'inspection des chaudières et des appareils à pression par un organisme agréé ("Kesselgesetz").

Les services de la Commission ont pris contact avec les Autorités autrichiennes en vue de connaître les mesures qu'elles envisageaient de prendre pour se conformer à l'arrêt de la Cour.

La réponse des Autorités autrichiennes du 14 février 2007 n'a pas été jugée satisfaisante.

La procédure 228 a été engagée le 23 mars 2007.

Le 21 mai 2007, les Autorités autrichiennes ont informé la Commission de l'adoption prochaine d'une nouvelle législation, prévue pour le mois d'août 2007.

Toutefois, cette législation n'ayant pas été adoptée en août 2007, la procédure 228 s'est poursuivie le 17 octobre 2007 par l'envoi d'un avis motivé.

Le 7 décembre 2007, les Autorités autrichiennes ont communiqué à la Commission la nouvelle législation, entrée en vigueur le 14 novembre 2007.

Ce dossier fera prochainement l'objet d'un classement.

Arrêt du 10/05/2007, affaire C-508/04

Non-conformité de la législation nationale avec la Directive 92/43/CEE du Conseil concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.

Les services de la Commission ont pris contact avec les Autorités autrichiennes en vue de connaître les mesures qu'elles envisageaient de prendre pour se conformer à l'arrêt de la Cour.

Les Autorités autrichiennes ont répondu le 9 juillet 2007.

En l'absence de notification des mesures nationales d'exécution pour les régions de Basse-Autriche, Haute-Autriche, Tyrol, une partie de la Styrie, Salzburg et Carinthie, la procédure 228 va être engagée prochainement.

Arrêt du 12/07/2007, affaire C-507/04

Non-conformité de la législation nationale avec la Directive 79/409/CEE du Conseil concernant la conservation des oiseaux sauvages

Les services de la Commission ont pris contact avec les Autorités autrichiennes en vue de connaître les mesures qu'elles envisageaient de prendre pour se conformer à l'arrêt de la Cour.

Le 16 octobre 2007, les Autorités autrichiennes ont informé la Commission de l'état d'avancement de mise en conformité pour les régions de Burgenland, Basse-Autriche, Haute-Autriche, Tyrol, Styrie, Salzburg, Carinthie, Vorarlberg et Vienne.

En l'absence de notification des mesures nationales d'exécution pour la plupart de ces régions, la procédure 228 va être engagée prochainement.

Arrêt du 29/11/2007, affaire C-393/05

Production biologique de produits agricoles Organismes de contrôle privés - Exigence d'un établissement ou d'une infrastructure durable dans l'État membre de la prestation.

Les services de la Commission ont pris contact avec les Autorités autrichiennes en vue de connaître les mesures qu'elles envisageaient de prendre pour se conformer à l'arrêt de la Cour.

PORTUGAL

Arrêt du 14/10/2004, affaire C-275/03 - 2ème saisine de la Cour (art.228) affaire C-070/06

Non-conformité des mesures de transposition de la directive 89/665/CEE relative à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux.

La Cour a été saisie en février 2006 au titre de l'article 228, paragraphe 2, du Traité.

La Commission est dans l'attente de l'arrêt de la Cour, prévu en janvier 2008.

Arrêt du 27/01/2005, affaire C-92/03

Non-conformité de la transposition de la directive 75/439/CEE relative à l'élimination des huiles usagées en donnant la priorité au traitement par régénération.

Un accord politique sur la proposition de directive révisée sur les déchets a été conclu en juin 2007. Suite à la position commune adoptée par le Conseil le 20 novembre 2007, le texte sera soumis à une seconde lecture devant le Parlement européen en 2008.

Le texte proposé prévoit l'abrogation de l'obligation de donner la priorité au traitement par régénération des huiles usagées.

La décision de classement de ce dossier ou de poursuite de la procédure sera prise en fonction de la nouvelle législation communautaire.

Arrêt du 29/09/2005, affaire C-251/03

Défaut de satisfaire aux exigences spécifiées à l'annexe I de la directive 80/778/CEE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.

La procédure 228 a été engagée le 23 mars 2007.

Le 25 mai 2007, les Autorités portugaises ont transmis les résultats analytiques les plus récents et ont indiqué la mise en oeuvre d'un programme de sécurité. Le 30 juillet 2007, elles ont communiqué un décret-loi relatif à l'obligation de désinfection des eaux.

Le cadre législatif et administratif évolue favorablement. Toutefois, les derniers rapports disponibles (2005) révèlent toujours un nombre important d'analyses nonconformes aux valeurs limites.

Par conséquent, les services de la Commission envisagent la poursuite de la procédure 228.

Arrêt du 10/11/2005, affaire C-432/03 - 2ème saisine de la Cour (art.228) affaire C-457/07

Refus de prendre en compte des certificats d'homologation établis dans d'autres États membres, pour les tuyaux polyéthylènes importés de ces autres États membres.

La réponse des Autorités portugaises à l'avis motivé qui leur avait été adressé le 18 octobre 2006 n'a pas été jugée apte à exécuter l'arrêt de la Cour. En effet, la nouvelle législation ne permet pas à tout opérateur économique de présenter au Portugal une demande d'homologation d'un produit et n'indique toujours pas les exigences concrètes auxquelles est soumise l'homologation des tuyaux polyéthylènes.

Pour cette raison, la Commission a décidé de saisir la Cour au titre de l'article 228, paragraphe 2, du Traité le 27 juin 2007.

Arrêt du 06/07/2006, affaire C-53/05

Mauvaise application de certaines dispositions de la directive 92/100/CE relatives au droit de prêt public.

En l'absence de réponse de la part des Autorités portugaises à la lettre de mise en demeure qui leur avait été adressée le 15 décembre 2006, la procédure 228 s'est poursuivie le 23 mars 2007 par l'envoi d'un avis motivé.

Dans leur réponse du 6 juin 2007, les Autorités portugaises ont informé la Commission de l'adoption prévue, pour la fin du premier semestre 2007, de l'amendement au décret-loi 332/1997.

Cet amendement prévoirait une restriction de l'application de l'exemption du droit à certaines catégories d'établissements de prêt public, se conformant ainsi à l'arrêt de la Cour.

Le 6 décembre 2007, les Autorités portugaises ont communiqué que le projet d'amendement était en discussion au sein de la commission parlementaire compétente.

Ce dossier devrait faire l'objet d'un classement dès l'achèvement des procédures nationales d'adoption du décret-loi et sa publication au journal officiel.

Arrêt du 13/07/2006, affaire C-191/05

Modification de la délimitation de la zone de protection spéciale (ZPS) de "Moura, Mourão, Barrancos" sans fondement scientifique. Mauvaise application de la directive 79/404/CEE concernant la conservation des oiseaux sauvages.

La réponse des Autorités portugaises à la lettre qui leur avait été adressée en vue de connaître les mesures qu'elles envisageaient de prendre pour se conformer à l'arrêt de la Cour n'a pas été jugée satisfaisante.

La procédure 228 a été engagée le 23 mars 2007.

Dans leur réponse datée du 16 avril 2007, les Autorités portugaises ont communiqué que la procédure législative en vue de l'élargissement du périmètre de la ZPS Moura/Mourão/Barrancos a été initiée et que la publication du nouveau texte était prévue dans un délai de 2 mois.

Lors d'une réunion le 16 juillet 2007, elles ont en outre informé la Commission que les démarches en vue de la concrétisation de l'augmentation de la ZPS étaient en cours d'exécution.

L'exécution de ces mesures de compensation ne s'étant pas concrétisée, les services de la Commission envisagent la poursuite de la procédure 228.

Arrêt du 05/10/2006, affaire C-83/04

Perception de redevances sur les fonds structurels.

Dans leur réponse à la lettre qui leur avait été adressée en vue de connaître les mesures qu'elles envisageaient de prendre pour se conformer à l'arrêt de la Cour, les Autorités portugaises ont invoqué des raisons de difficultés administratives et des précédents pour justifier le choix des mesures proposées pour exécuter l'arrêt.

Ces mesures n'ont pas été jugées aptes à permettre au plus grand nombre de bénéficiaires des concours financiers de faire valoir un droit au remboursement des sommes illégalement perçues.

Par conséquent, la procédure 228 a été engagée le 23 octobre 2007.

Arrêt du 26/10/2006, affaire C-239/04

Mauvaise application de la directive 92/43/CEE relative à la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. Construction d'une autoroute dans la ZPS de Castro Verde

Les contacts entre la Commission et les Autorités portugaises n'ont pas permis de définir et d'approuver les mesures à prendre pour exécuter l'arrêt de la Cour.

Par conséquent, la procédure 228 a été engagée le 23 mars 2007.

Dans leur réponse datée du 14 mai 2007, les Autorités portugaises ont fait état des initiatives prises en vue de l'augmentation de la superficie de la ZPS de Castro Verde.

Lors d'une réunion le 16 juillet 2007, elles ont en outre informé la Commission que les démarches en vue de la concrétisation de l'augmentation de la ZPS étaient en cours d'exécution.

L'exécution de ces mesures de compensation ne s'étant pas concrétisée, les services de la Commission envisagent la poursuite de la procédure 228.

Arrêt du 26/10/2006, affaire C-345/05

Législation fiscale: conditions d'exonération des plus-values résultant de la cession à titre onéreux d'immeubles.

Des contacts qui ont eu lieu en 2007 entre la Commission et les Autorités portugaises, il ressort qu'en dépit des promesses, aucune mesure d'exécution concrète et précise n'a été fournie.

Par conséquent, la procédure 228 va être prochainement engagée.

Arrêt du 27/09/2007, affaire C-4/07

Non communication des mesures nationales de transposition de la Directive 2003/110/CE du Conseil concernant l'assistance au transit dans le cadre de mesures d'éloignement par voie aérienne.

En date du 25 juillet 2007 et du 8 novembre 2007, les Autorités portugaises ont communiqué à la Commission les mesures nationales de transposition de la directive.

Ce dossier fera prochainement l'objet d'un classement.

Arrêt du 27/09/2007, affaire C-5/07

Non communication des mesures nationales de transposition de la Directive 2003/109/CE du Conseil relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée.

En date du 25 juillet 2007 et du 8 novembre 2007, les Autorités portugaises ont communiqué à la Commission les mesures nationales de transposition de la directive.

Ce dossier fera prochainement l'objet d'un classement.

Arrêt du 27/09/2007, affaire C-35/07

Les services de la Commission ont pris contact avec les Autorités portugaises en vue de connaître les mesures qu'elles envisageaient de prendre pour se conformer à l'arrêt de la Cour.

Arrêt du 18/12/2007, affaire C-284/07

Non communication des mesures nationales de transposition de la Directive 2005/51/CE de la Commission sur les marchés publics.

Arrêt récent.

REPUBLIQUE TCHEQUE

Arrêt du 27/09/2007 affaire C-115/07

Non communication des mesures nationales de transposition de la Directive 2004/27/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain.

Les services de la Commission ont pris contact avec les Autorités tchèques en vue de connaître les mesures qu'elles envisageaient de prendre pour se conformer à l'arrêt de la Cour.

Arrêt du 27/09/2007, affaire C-117/07

Non communication des mesures nationales de transposition de la Directive 2005/28/CE de la Commission fixant des principes et des lignes directrices détaillées relatifs à l'application de bonnes pratiques cliniques en ce qui concerne les médicaments expérimentaux à usage humain, ainsi que les exigences pour l'octroi de l'autorisation de fabriquer ou d'importer ces médicaments.

Les services de la Commission ont pris contact avec les Autorités tchèques en vue de connaître les mesures qu'elles envisageaient de prendre pour se conformer à l'arrêt de la Cour.

Arrêt du 25/10/2007, affaire C-114/07

Non communication des mesures nationales de transposition de la Directive2004/24/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant, en ce qui concerne les médicaments traditionnels à base de plantes, la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain.

Les services de la Commission ont pris contact avec les Autorités tchèques en vue de connaître les mesures qu'elles envisageaient de prendre pour se conformer à l'arrêt de la Cour.

Les mesures nationales de transposition de la directive ont été adoptées le 6 décembre 2007 et publiées le 31 décembre 2007.

Ce dossier fera prochainement l'objet d'un classement.

Arrêt du 08/11/2007, affaire C-60/07

Non communication des mesures nationales de transposition de la Directive 2004/33/CE de la Commission du 22 mars 2004 portant application de la directive

2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certaines exigences techniques relatives au sang et aux composants sanguins.

Les services de la Commission ont pris contact avec les Autorités tchèques en vue de connaître les mesures qu'elles envisageaient de prendre pour se conformer à l'arrêt de la Cour.

FINLANDE

Arrêt du 5/11/2002, affaire C-469/98

Conclusion d'accords de «open sky» avec les Etats-Unis

Ce dossier fera l'objet d'un classement dès que l'accord de transport UE-US entrera en vigueur.

Arrêt du 6/03/2003, affaire C-240/00

Mauvaise application de la directive 79/409/CEE concernant la conservation des oiseaux sauvages. Désignation incomplète des zones de protection spéciale.

La réponse des Autorités finnoises à la lettre de mise en demeure qui leur avait été adressée le 18 octobre 2006 n'a pas été jugée satisfaisante.

En conséquence, la procédure 228 s'est poursuivie le 21 mars 2007 par l'envoi d'un avis motivé.

Le 10 mai 2007, les Autorités finnoises ont communiqué que le site KesonsuoSyväysjoki avait fait l'objet d'une désignation définitive.

En date du 21 mai 2007, elles ont aussi informé la Commission que la désignation du site land avait été communiquée aux services de la Commission bien avant l'envoi de l'avis motivé, sans susciter de commentaires de leur part.

Les contacts se poursuivent en vue d'examiner la validité des objections mises en avant par les Autorités finnoises.

Arrêt du 18/05/2006, affaire C-343/05

Mauvaise application de la directive 89/662/CEE relative aux modalités de fabrication, présentation et vente des produits de tabac. Commerce du tabac à priser.

La réponse des Autorités finnoises à la lettre de mise en demeure qui leur avait été adressée le 15 décembre 2006 n'a pas été jugée satisfaisante.

En conséquence, la procédure 228 s'est poursuivie le 19 juillet 2007 par l'envoi d'un avis motivé.

Dans leur réponse datée du 19 septembre 2007, les Autorités finnoises ont informé la Commission de la préparation d'une nouvelle loi sur le tabac à priser.

Si la définition de "tabac à priser" y est conforme à celle mentionnée dans la directive 2001/37/CE, le problème du commerce du tabac à priser sur les navires immatriculés dans les îles land n'est pas résolu pour autant.

Par conséquent, la Commission a décidé de saisir la Cour au titre de l'article 228, paragraphe 2, du Traité le 23 octobre 2007.

Toutefois, une modification de la législation nationale est attendue pour le début de l'année 2008. Les services de la Commission sont dans l'attente de la notification de ces nouvelles mesures avant de procéder à l'exécution de la saisine.

Arrêt du 15/03/2007, affaire C-54/05

Obligation d'obtention d'un permis de transfert lors de l'importation d'un véhicule immatriculé dans un autre État membre.

Les services de la Commission ont pris contact avec les Autorités finnoises en vue de connaître les mesures qu'elles envisageaient de prendre pour se conformer à l'arrêt de la Cour.

La réponse des Autorités finnoises du 8 mai 2007 n'a pas été jugée satisfaisante, ni apte à exécuter l'arrêt de la Cour.

La procédure 228 a été engagée le 23 octobre 2007.

Dans leur réponse datée du 20 décembre 2007, les Autorités finnoises ont informé la Commission que les amendements au décret sur l'immatriculation des véhicules sont entrés en vigueur le 25 juin 2007 et que les amendements à la loi sur la taxation des véhicules étaient en préparation.

La réponse des Autorités finnoises est à l'examen dans les services de la Commission.

Arrêt du 14/06/2007, affaire C-342/05

Autorisation de la chasse au loup en violation des motifs de dérogation consacrés à l'article 16, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE du Conseil concernant la conservation des habitats naturels.

Les services de la Commission ont pris contact avec les Autorités finnoises en vue de connaître les mesures qu'elles envisageaient de prendre pour se conformer à l'arrêt de la Cour.

Dans leur réponse datée du 2 novembre 2007, les Autorités finnoises ont communiqué à la Commission que le décret-loi du 16 juin 2006, relatif à la chasse des grands carnivores en général, a été abrogé et remplacé par un autre décret-loi, plus conforme à l'arrêt de la Cour.

L'analyse de cette réponse par les services de la Commission a permis de conclure que la Finlande a pris les mesures nécessaires pour exécuter l'arrêt de la Cour.

Ce dossier fera prochainement l'objet d'un classement.

Arrêt du 04/10/2007, affaire C-523/06

Les services de la Commission ont pris contact avec les Autorités finnoises en vue de connaître les mesures qu'elles envisageaient de prendre pour se conformer à l'arrêt de la Cour.

Le 20 décembre 2007, les Autorités finnoises ont répondu en confirmant l'adoption des plans pour les 551 ports continentaux (ceux pour les ports des îles land ayant déjà été adoptés).

Ce dossier fera prochainement l'objet d'un classement.

SUEDE

Arrêt du 5/11/2002, affaire C-468/98

Conclusion d'accords de «open sky» avec les Etats-Unis

Ce dossier fera l'objet d'un classement dès que l'accord de transport UE-US entrera en vigueur.

Arrêt du 30/03/2004, affaire C-201/03

Non-conformité des mesures de transposition de la directive 75/439/CEE relative à l'élimination des huiles usagées en donnant la priorité au traitement par régénération.

Le texte proposé prévoit l'abrogation de l'obligation de donner la priorité au traitement par régénération des huiles usagées.

La décision de classement de ce dossier ou de poursuite de la procédure sera prise en fonction de la nouvelle législation communautaire.

Arrêt du 26/10/2006, affaire C-206/05

Discriminations pratiquées par les associations d'élevage lors de la reconnaissance d'étalons de reproduction.

Dans leur réponse à la lettre qui leur avait été adressée en vue de connaître les mesures qu'elles envisageaient de prendre pour se conformer à l'arrêt de la Cour, les Autorités suédoises ont communiqué les modifications apportées à la législation litigieuse, par lesquelles le test génétique a été abrogé.

Cependant, une lettre du plaignant, datée du 7 décembre 2007, soulève que l'obligation du test génétique serait maintenue sous une autre forme juridique, bien qu'elle ait été retirée de la législation.

Les contacts se poursuivent en vue de demander aux Autorités suédoises des précisions à ce sujet, notamment dans le cadre d'une autre plainte (2007/4833).

Arrêt du 18/01/2007/2007, affaire C-104/06

Taxation de plus values lors de la vente d'un appartement (Bostadsrätt).

Les services de la Commission ont pris contact avec les Autorités suédoises en vue de connaître les mesures qu'elles envisageaient de prendre pour se conformer à l'arrêt de la Cour.

Les réponses des Autorités suédoises du 22 février 2007, du 20 avril 2007 et du 3 juillet 2007 n'ont pas été jugées satisfaisantes.

La procédure 228 a été engagée le 11 juillet 2007.

Dans leur réponse datée du 9 novembre 2007, les Autorités suédoises ont communiqué de nouvelles instructions prises à l'intention des autorités fiscales suédoises et qui élargissent le champ d'application de la législation adoptée précédemment en décembre 2006.

Ce dossier fera prochainement l'objet d'un classement.

Arrêt du 04/10/2007, affaire C-186/05

Monopole national de vente au détail des boissons alcoolisées Interdiction d'importation par des particuliers.

Les services de la Commission ont pris contact avec les Autorités suédoises en vue de connaître les mesures qu'elles envisageaient de prendre pour se conformer à l'arrêt de la Cour.

La réponse des Autorités suédoises du 14 décembre 2007 fait apparaître que l'interdiction d'importation de boissons alcoolisées en Suède par des particuliers n'est plus d'application en pratique. En effet, suite à l'arrêt de la Cour du 5 juin 2007 dans la demande de décision préjudicielle C-170/04 Rosengren, les juges suédois ont reçu l'instruction au niveau national de ne pas poursuivre les affaires relatives aux boissons alcoolisées saisies qui avaient été importées en parallèle, et de rejeter les décisions antérieures concernant ces produits.

Par ailleurs, les Autorités suédoises ont transmis à la Commission les mesures concernant la révision de la loi relative aux boissons alcoolisées (alkohollagen) en vue d'exécuter l'arrêt de la Cour.

Les services de la Commission procéderont à l'examen de la mise en oeuvre de ces mesures, afin de vérifier si les délais sont bien respectés.

Arrêt du 06/12/2007, affaire C-258/07

Non communication des mesures nationales de transposition de la Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.

Le 14 décembre 2007, les Autorités suédoises ont officiellement communiqué à la Commission l'adoption des mesures nationales de transposition de la directive qui entreront en vigueur le 1

janvier 2008.

Ce dossier fera prochainement l'objet d'un classement.

Arrêt du 18/12/2007, affaire C-257/07

Non communication des mesures nationales de transposition de la Directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux.

Le 14 décembre 2007, les Autorités suédoises ont officiellement communiqué à la Commission l'adoption des mesures nationales de transposition de la directive qui entreront en vigueur le 1

janvier 2008.

Ce dossier fera prochainement l'objet d'un classement.

ROYAUME-UNI

Arrêt du 5/11/2002, affaire C-466/98

Conclusion d'accords de «open sky» avec les Etats-Unis

Ce dossier fera l'objet d'un classement dès que l'accord de transport UE-US entrera en vigueur.

Arrêt du 15/07/2004, affaire C-424/02

Mauvaise application de l'article 3(1) de la directive 75/439/CEE du Conseil concernant l'élimination des huiles usagées

Le texte proposé prévoit l'abrogation de l'obligation de donner la priorité au traitement par régénération des huiles usagées.

La décision de classement de ce dossier ou de poursuite de la procédure sera prise en fonction de la nouvelle législation communautaire.

Arrêt du 20/10/2005, affaire C-6/04

Non-conformité des mesures de transposition de la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.

Etant donné que les mesures annoncées le 20 décembre 2006 n'ont pas été adoptées, la procédure 228 s'est poursuivie le 23 mars 2007 par l'envoi d'un avis motivé.

Dans leur réponse datée du 20 août 2007, les Autorités britanniques ont communiqué la nouvelle législation adoptée pour l'ensemble des régions en vue de se conformer à l'arrêt de la Cour.

Ces mesures sont à l'examen dans les services de la Commission et les contacts se poursuivent.

Arrêt du 17/11/2005, affaire C-131/05

Non-conformité de la législation nationale transposant les directives 79/409/CEEE et 92/43/CEE concernant respectivement la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.

Etant donné que les mesures annoncées le 20 décembre 2006 n'ont pas été adoptées, la procédure 228 s'est poursuivie le 23 mars 2007 par l'envoi d'un avis motivé.

Dans leur réponse datée du 20 août 2007, les Autorités britanniques ont communiqué la nouvelle législation adoptée pour l'ensemble des régions en vue de se conformer à l'arrêt de la Cour.

Ces mesures sont à l'examen dans les services de la Commission et les contacts se poursuivent.

Arrêt du 04/05/2006, affaire C-508/03

Mauvaise application de la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics ou privés sur l'environnement. Défaut d'avoir procédé à une étude d'impact pour des projets de développement urbain : Crystal Palace.

Le 1 février 2007, les Autorités britanniques ont confirmé avoir examiné l'arrêt de la House of Lords qui était attendu pour amender la législation.

Cependant, les mesures promises n'ayant pas été adoptées, la procédure 228 a été engagée le 23 mars 2007.

Le 29 mai 2007, les Autorités britanniques ont indiqué dans leur réponse que la législation serait mise en place pour fin août 2007, en Angleterre et en Irlande du Nord, et pour fin octobre 2007 au Pays de Galles et en Ecosse.

Ces délais n'ayant pas été respectés, la procédure 228 s'est poursuivie le 23 octobre 2007 par l'envoi d'un avis motivé.

La réponse des Autorités britanniques du 21 décembre 2007 est à l'examen dans les services de la Commission.

Arrêt du 25/01/2007, affaire C-405/05

Absence de mesures destinées à assurer un traitement adéquat des eaux urbaines résiduaires de plusieurs agglomérations en Irlande du Nord conformément à la Directive 91/271/CEE relative au traitement des eaux urbaines résiduaires.

Les services de la Commission ont pris contact avec les Autorités britanniques en vue de connaître les mesures qu'elles envisageaient de prendre pour se conformer à l'arrêt de la Cour.

De la réponse des Autorités britanniques datée du 17 avril 2007 et des contacts ultérieurs qui ont eu lieu en septembre 2007, il ressort que, dans l'agglomération de Brighton, la mise en conformité n'est pas prévue avant septembre 2011 ou mars 2013.

Pour cette raison, et afin de clarifier la situation, la procédure 228 a été engagée le 23 octobre 2007.

Arrêt du 01/03/2007, affaire C-139/06

Non communication des mesures nationales de transposition de la Directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) et de la Directive 2003/108/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/96/CE.

Les services de la Commission ont pris contact avec les Autorités britanniques en vue de connaître les mesures qu'elles envisageaient de prendre pour se conformer à l'arrêt de la Cour.

En l'absence de réponse de la part des Autorités britanniques, la procédure 228 a été engagée le 17 octobre 2007.

Le 30 novembre 2007, les Autorités britanniques ont communiqué les mesures nationales de transposition pour Gibraltar.

Ce dossier fera prochainement l'objet d'un classement.

Arrêt du 18/07/2007, affaire C-155/06

Transposition incomplète de la Directive 96/29/Euratom relative à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants.

Les services de la Commission ont pris contact avec les Autorités britanniques en vue de connaître les mesures qu'elles envisageaient de prendre pour se conformer à l'arrêt de la Cour.

Le 19 octobre 2007, les Autorités britanniques ont communiqué les mesures nationales d'exécution de l'article 53 Euratom, entrées en vigueur depuis mai 2006.

Ce dossier fera prochainement l'objet d'un classement.

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